Ce qui change dans le dispositif d’investissement locatif Scellier

Pour le gouvernement, il n’y a pas de petites économies. La loi de finances pour 2010 a modifié plusieurs points du dispositif d’investissement locatif Scellier en le recentrant notamment sur les logements performants en énergie. Désormais, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, le taux de la réduction d’impôt passe de 20 % à 15 %, puis tombe à 10 % à partir de l’année 2012. Néanmoins, pour les logements dont la performance énergétique est supérieure à ce qu’impose la réglementation thermique, le taux est majoré de 10 % (soit 25 % pour 2011 et 20 % pour 2012).

A partir du 1er janvier 2011, une distinction sera faite entre les logements non « BBC » (Bâtiment Basse Consommation) et les logements « BBC » pour lesquels l’avantage fiscal sera plus important. « La situation demeure inchangée pour les investissements réalisés en 2010 », ajoute l’Anil (Agence national pour l’information sur le logement).

En outre, le décret du 22 juillet 2010 définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration : les logements devront être labellisés bâtiment basse consommation, BBC 2005, le contenu et les contributions d’attribution de ce label sont précisés par l’arrêté du 3 mai 2007. « Celui-ci ne concerne que la majoration de l’avantage fiscal « Scellier », et non l’éco-conditionnalité », prévient l’Agence.

En effet, en-dehors de toute majoration, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect par le logement des normes thermiques en vigueur. Le contribuable doit justifier du respect de cette condition selon des modalités définies par décret. « Cette obligation de justification est applicable aux opérations effectuées depuis le 1er janvier 2010, pourtant le décret définissant les modalités de cette justification n’est pas paru à ce jour », relève l’Agence.

Théoriquement, il en est de même pour le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour lequel le respect de la réglementation thermique en vigueur doit être justifié depuis le 1er janvier 2010, mais dont le décret n’est pas non plus encore paru. Pour pallier à l’absence de ce texte, l’administration a publié un projet d’instruction relatif à l’éco-conditionnalité. « Elle considère ainsi, s’agissant du crédit d’impôt, que du 1er janvier 2010 à la date d’entrée en vigueur du décret à paraître, la preuve du respect de la réglementation thermique est apportée par tous moyens, notamment par la production de la synthèse d’étude thermique standardisée RT2005 », explique l’Anil. Avant d’ajouter  : « Il semblerait logique que cette solution puisse être transposée dans le cadre du dispositif Scellier ».