Vers un double plafonnement de certaines niches fiscales liées à l’immobilier

L’an prochain, certaines niches fiscales liées à la défiscalisation de certains investissements locatifs seront plafonnées : les investissements dans les DOM-TOM, le dispositif des loueurs meublés professionnels et la loi Malraux. Le plafonnement global n’est pas inscrit dans le projet de loi de finances pour 2009, mais sera introduit par voie d’amendement. Et après examen de la loi de Finances 2009, les parlementaires devraient instaurer un plafond global d’exonération d’impôt par voie d’amendement, lequel pourrait tourner autour de 50 000 euros par an.

50 000 euros par an

Ce plafond global d’exonération sera double : en valeur absolue et en pourcentage du revenu. Son montant en valeur absolue n’est pas encore fixé, mais il devrait être s’élever à 50 000 ¤. Le montant des avantages fiscaux ne pourrait pas être supérieur à 10 000 ¤ plus 15 % des revenus globaux du contribuable.

50 000 contribuables concernés

Environ 50 000 contribuables devraient être concernées par le plafonnement des niches fiscales : 3 100 personnes pour les dispositifs d’investissements productifs et locatifs dans les DOM-TOM (loi Girardin), 3 540 personnes pour le dispositif Malraux (secteur sauvegardé et ZPPAUP, Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) et 43 000 personnes pour la location en meublé professionnelle (statut LMP). Le plafonnement des avantages fiscaux ne procurerait à l’Etat qu’entre 100 à 200 millions d’euros de recettes.

DOM-TOM : les réductions d’impôt limitées à 40 000 ¤ par an

La défiscalisation des investissements productifs et locatifs en outre-mer, qui représente chaque année 960 millions d’euros de manque à gagner pour l’Etat, sera plafonnée à 40 000 ¤ par an et par contribuable ou, au choix, à 15 % du revenu, y compris la part de 60 % rétrocédée à l’exploitant du bien sur place.

Les travaux Malraux plafonnés à 140 000 ¤ par an

Le dispositif en faveur de la rénovation du patrimoine (créé par André Malraux, ministre de la Culture, en 1962), dont le coût budgétaire est évalué à 130 millions d’euros, sera désormais accordé dans la limite de 140 000 ¤ de travaux par an.

Les locations de meublés soumis à de nouveaux critères

Evalué à 18 millions d’euros, le régime des loueurs en meublé professionnels sera soumis à deux critères cumulatifs et non plus alternatifs : le revenu locatif annuel devra dépasser 23 000 ¤ et, en même temps, représenter plus de 50 % du revenu global du propriétaire.

D’autres dispositifs encadrés ?

D’autres dispositifs de défiscalisation pourraient également être soumis à des conditions plus limitatives : dans un communiqué du 26 septembre 2009 sur le projet de loi de Finances 2009, le ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique annonçait vouloir : « Promouvoir un développement durable : un important volet en faveur des logements économes en énergie est prévu et comprend notamment la création d’un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale et l’amélioration des dispositifs d’accession à la propriété (crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et prêt à taux zéro « accession ») lorsque les logements concernés respectent la norme « bâtiment basse consommation » ». En conséquence, les « deux dispositifs ainsi que les dispositifs d’investissement locatif dits « Robien recentré » et « Borloo neuf » seront réservés, s’agissant des constructions neuves, aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques de construction en vigueur ».