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Agences et franchises immobilières

Les « pratiques peu louables » des agences immobilières montrées du doigt par l’UFC-Que Choisir

Les « pratiques peu louables » des agences immobilières montrées du doigt par l’UFC-Que Choisir

L’UFC-Que choisir a enquêté auprès de1 056 agences en mars 2011. Les conclusions, dévoilées le 24 août, soulignent « les pratiques bien peu louables » observées par les bénévoles de l’association de consommateurs.
Le scénario était le suivant : l’enquêteur se présentait en agence en prétendant aider un jeune membre de la famille à trouver un deux pièces de 40 m2. Le jeune en question gagne trois fois le montant du loyer mais n’a pas de garant. Chaque enquêteur se rendait en agence muni d’un dossier correspondant aux obligations légales.

Trop de garanties demandées

L’absence de garant a posé problème à 28% des agences. Cela en dépit d’un revenu confortable, correspondant à trois fois le montant du loyer. 1 dossier sur 7 exigeait absolument un garant.

Des tarifs élevés

Les honoraires des agences s’élèvent en moyenne à un peu moins d’un mois de loyer. Bien souvent, ils sont indexés sur les loyers et non sur la prestation réalisée. L’UFC-Que choisir évoque ici un effet d’aubaine : « Au sein d’une même agence, un appartement avec un loyer plus élevé induit des montants d’honoraires plus coûteux dans 94% des cas ». L’association dénonce en outre les « disparités injustifiées d’honoraires » pour la rédaction du bail, pourtant standardisée. Cette opération est facturée en moyenne 190 €, mais peut dépasser 300 €. L’UFC demande à ce que les honoraires soient strictement limités à la seule rédaction du bail, à un tarif plafonné par décret.

Des demandes illégales de documents

62% des agences ont demandé au moins un document non obligatoire. Dans près de la moitié des cas, il s’agit de l’attestation d’employeur, suivie par l’attestation du précédent bailleur (10%), la photo d’identité (10%), l’autorisation de prélèvement automatique (8%), le chèque de réservation du logement (4%), et l’attestation d’absence de crédit en cours (1%).
Une information à améliorer

Dans 21% des cas, les enquêteurs les honoraires n’étaient pas indiqués en vitrine ou visibles de l’extérieur, malgré une obligation légale datant de 20 ans. Concernant l’affichage de l’étiquette énergétique, en vigueur depuis le 1er janvier, 28% des agences ne l’ont pas encore réalisé. L’UFC demande que ces obligations légales soient assorties de sanctions. Enfin, les entretiens en agences sur le bien immobilier se sont, dans au moins la moitié des cas, limités au minimum (prix, surface, adresse).

Les conséquences de l’enquête

La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) a réagi en demandant notamment une réforme de la loi Hoguet « dans le but de renforcer la sécurité des consommateurs, tout en n’obérant pas l’équilibre financier des entreprises du secteur ». Le projet sera présenté par René Pallincourt (Président de la Fnaim) et Serge Ivars (Président de l’Unis) le 13 septembre prochain lors du colloque des États Généraux des Professions Immobilières.

La Fédération a défendu la libre fixation des honoraires des agents immobiliers, sans toutefois nier les abus de certains. Elle justifie sa position en estimant qu’un encadrement des prix « reviendrait à remettre en cause le principe de la liberté des prix et des services en place depuis 1986 et aujourd’hui codifié dans le Code du commerce et dans celui de la consommation ». Elle rappelle en outre l’ensemble des prestations exercées par les agents dans le cadre de la location (diagnostics immobiliers, formalités administratives auprès de l’APGL, états des lieux, documents pour les assurances, rédaction des actes, etc.), auxquelles s’ajoutent les visites.

La FNAIM souligne enfin les efforts des agences immobilières quant à la mise en œuvre du dispositif « Étiquette énergie », qui précise la performance énergétique d’un bien réalisée sur la base du diagnostic de performance énergétique et obligatoire depuis le 1er janvier 2011.

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