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Immobilier neuf

Achat neuf : vous signez votre contrat de réservation

Achat neuf : vous signez votre contrat de réservation

Première étape avant de signer votre contrat de vente définitif chez le notaire, vous allez généralement signer un contrat de réservation sous « seing privé », entre vous et le promoteur. Aussi appelé « contrat préliminaire », le contrat de réservation engage le promoteur à vous réserver un logement, si le programme est commencé, et détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente définitive du bien. L’acquéreur doit donc être très vigilant sur les conditions de ce contrat et doit poser au promoteur toutes les questions nécessaires pour faire le bon choix. Vous pouvez alors négocier certaines clauses qui vous paraissent défavorables.

Les clauses du contrat de réservation

Le contrat de réservation doit contenir au minimum :
- la description détaillée du logement : surface habitable en mètres carrés, nombre de pièces, description des matériaux, situation à l’intérieur de l’immeuble ou du lotissement,
- la liste des équipements collectifs à votre disposition, une note technique sommaire ;
- le prix de vente du logement et les conditions de révision du prix, le cas échéant ;
- la date à laquelle le contrat définitif sera signé chez le notaire ;
- le délai d’exécution des travaux ;
- les conditions prévues par la loi qui vous permettent de renoncer à acheter en récupérant votre dépôt de garantie ; ce sera le cas, si :
- le contrat de vente n’est pas signé à la date prévue, du fait du promoteur ;
- le prix de vente est supérieur d’au moins 5 % au prix prévisionnel, éventuellement révisé ;
- le logement tel qu’il est décrit dans le contrat de vente ne correspond pas à la description du contrat de réservation et les changements constatés diminuent de 10 % la valeur du logement ;
- l’un des équipements promis n’est pas fourni ;
- le montant des prêts que le vendeur s’est engagé à vous faire obtenir est inférieur de 10 % à ce qui était prévu.
Attention : cette clause ne concerne que les prêts que le promoteur s’est chargé de vous faire obtenir. Si vous recherchez vous-même votre financement auprès de votre propre banque ou en ayant recours aux services d’un courtier en prêt immobilier, faites inclure une clause suspensive concernant l’obtention des prêts que vous avez déclaré rechercher personnellement.

Ne versez rien avant d’avoir signé le contrat de réservation

Lors de la signature du contrat de réservation, le promoteur peut vous demander de verser sur un compte spécial, ouvert à votre nom dans une banque, un dépôt de garantie. Sachez que son montant est limité à 5 % du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai d’un an, et 2 % s’il est signé dans un délai d’un à deux ans. C’est tout : aucune autre somme d’argent ne peut vous être demandée avant la signature du contrat de vente définitif chez le notaire.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours

Le promoteur est tenu de vous envoyer le contrat de réservation signé par lettre recommandée avec accusé de réception ou de vous le remettre par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Ensuite, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat de réservation ou de sa remise, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter. Si vous renoncez à acheter le logement, vous devez en informer le promoteur avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Le dépôt de garantie doit alors vous être restitué intégralement, sans retenue ni pénalité. Passé ce délai de rétractation, si vous renoncez à signer le contrat de vente pour une des raisons prévues par la loi ou une des conditions suspensives prévues au contrat, le dépôt de garantie doit, à votre demande, vous être intégralement remboursé dans un délai de trois mois.

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