Le P-DG du site de petites annonces immobilières Entreparticuliers.com, Stéphane Romanyszyn, a comparu le 5 juin dernier devant la 15^ème chambre du tribunal correctionnel de Nanterre pour pratique commerciale trompeuse et publicité mensongère. Le procureur, soulignant qu’il avait « rarement vu un nombre aussi élevé de victimes dans un procès-verbal de la Direction des fraudes », a requis 50 000 euros d’amende contre l’entreprise, ainsi que 3 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. Le jugement sera rendu le 2 juillet prochain. Le Tribunal avait été saisi par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui avait transmis à la justice un dossier de 104 plaintes de clients.

Les internautes avaient dénoncé aux autorités le flou entourant le tarif de base d’une annonce. Celui-ci (95 euros pour 12 semaines) n’apparaissait qu’une fois rempli le descriptif du bien à vendre, et si l’utilisateur souhaitait abandonner son inscription à ce stade, il était relancé par le service commercial afin de valider la transaction, les informations saisies dans le formulaire ayant été tout de même conservées. Parmi les méthodes commerciales dénoncées, la pression commerciale consistant à rappeler l’internaute en lui indiquant que son annonce avait été mise en ligne et que des propositions lui avaient été faites, et la mise en avant de l’option « photos » pour illustrer l’annonce, sans préciser clairement que le prix grimpait alors à 145 euros par mois. De plus, les conditions générales de vente étaient très difficilement accessibles. Enfin, les particuliers n’arrivaient pas à faire jouer la garantie de remboursement promise en cas de non-vente du bien au bout de 6 mois, Entreparticuliers.com exigeant soudain un certificat de non-vente que les conditions générales de vente ne mentionnaient nullement.