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Fiscalité immobilière

Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt l’an prochain

Dans une interview accordée à nos confrères du quotidien Les Echos cette semaine, la ministre Christine Lagarde a annoncé la suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Motif : le crédit d’impôt TEPA n’est pas pris en compte par les banques dans le calcul de la capacité d’emprunt lors de l’achat d’un bien immobilier et est donc jugé inefficace pour aider les ménages à devenir propriétaires. « L’objectif est d’améliorer l’accession à la propriété, sachant qu’il n’y a que 58 % de Français propriétaires contre 66 % en Europe », a précisé Christine Lagarde.

Autre argument avancé par le Gouvernement : trop coûteux pour les Finances publiques. Le Gouvernement change donc de stratégie, alors que crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt était présenté comme une mesure phare de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle. Le crédit d’impôt avait été voté par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA rapidement après son élection. Après environ 1,6 milliard en 2009, le poids du crédit d’impôt TEPA devrait passer à 2,5 milliards d’euros en 2010 et aurait atteint 3,2 milliards en 2011.

Pour l’achat d’un logement ancien, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est égal à 40 % des intérêts versés la première année, puis à 20 % pour les quatre années suivantes. Pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation), le crédit d’impôt avait été majoré : 40 % des intérêts déductibles pendant 7 ans. Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des intérêts d’emprunt versés (hors assurance et frais liés au prêt immobilier) dans la limite d’un montant annuel de 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 500 euros par personne à charge.

Plébiscité par les professionnels de l’immobilier lors de sa création, ceux-ci ont rapidement tourné casaque, le bénéfice du crédit d’impôt intervenant au minimum un an après l’achat du bien immobilier, lors de la première déclaration de revenus des acquéreurs. D’aucuns ont tout de même souligné son effet, même quelque peu diffus et décalé, sur la consommation des ménages pour s’équiper après leur installation.

Pour ceux qui auront déjà procédé à un achat immobilier, l’effet de la suppression ne sera pas rétroactif : « Les bénéficiaires actuels continueront de bénéficier du crédit d’impôt, qui dure cinq ans », a déclaré Christine Lagarde. Par extension, les ménages qui deviendront propriétaires d’ici la fin de l’année devraient donc pouvoir encore bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Les modalités d’application seront précisées à la rentrée et la suppression devrait être inscrite au programme de la prochaine loi de Finances pour prendre effet au 1er janvier 2011.

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