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Fiscalité immobilière

Les intérêts d’emprunt déductibles de l’impôt sur le revenu

Les détenteurs d’un prêt immobilier vont pouvoir déduire jusqu’à 7 500 euros directement de leur impôt sur le revenu…

Chose promise, chose due, la déductibilité des intérêts d’emprunt promise par Nicolas Sarkozy lors de sa compagne électorale va bientôt voir le jour. Le nouveau dispositif fiscal prend la forme d’une réduction de l’impôt sur le revenu pour les ménages imposables et d’un crédit d’impôt pour les ménages non imposables. Il s’applique aussi bien dans le cas d’une acquisition (dans le neuf ou dans l’ancien) que dans le cas d’une construction d’une résidence principale. Sont donc exclus les résidences secondaires et les investissements locatifs.

Jusqu’à 7 500 € d’économies pour un couple mari sans enfants

Selon l’avant-projet de loi en cours d’examen par le Conseil d’État, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers sera égal à 20 % des intérêts d’emprunt payés à compter du 1er jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi, dans la limite d’un montant annuel d’intérêts de 3 750 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune, sommes majorées de 500 € par personne à charge, sur 5 ans. Le crédit d’impôt est donc plafonné à 750 € par an pour une personne seule et 1 500 ¤ pour un couple, plus 100 ¤ par personne à charge. Ainsi, pour un couple avec deux enfants, la déduction sera de 1 500 € plus deux fois 100 € par an, soit 1 700 € par an et 8 500 € sur 5 ans. Compte tenu de ces plafonds, l’avantage correspond, grosso modo aux intérêts d’un emprunt de 200 000 € à un taux de 4,10 % sur vingt ans.

Jusqu’à 5 années de déduction

Le dispositif est limité aux 5 premières années de remboursement du prêt. Ainsi par exemple, un acquéreur qui contractera un prêt immobilier le 1er septembre 2007 pourra faire jouer le mécanisme jusqu’en 2012, si la loi est votée au 1er juillet 2007.

Pour autant, les emprunteurs ayant un emprunt en cours ne sont pas écartés de cet avantage fiscal, à condition qu’ils aient souscrit leur crédit immobilier dans les 5 ans qui précédent la date d’entrée en vigueur de la loi. Ainsi par exemple, si la mesure est applicable à compter du 1er juillet 2007 : seuls les acquéreurs ayant souscrit un prêt après le 1er juillet 2002 pourront en bénéficier. Si le prêt a été signé le 1er juillet 2004, la réduction d’impôt jouera donc jusqu’en 2009.

| Attention, le bénéfice fiscal ne sera perceptible qu’à partir de l’année prochaine : pour un prêt contracté le 1er septembre 2007, l’avantage fiscal impactera l’impôt sur les revenus perçus en 2007, à régler en 2008. Les ménages non-imposables, eux, se verront « rembourser » leurs intérêts d’emprunt et recevront donc un chèque émis par le Trésor Public.|

Note de Michel Ornans : Le gouvernement ou le ministre du Budget semble vouloir mettre le paquet en terme de communication autour de cette loi. Si vous tapez Éric Woerth dans Google, vous tombez sur un lien sponsorisé. Reste à savoir qui paie cet emplacement ? Fonds privés ou publics ?


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