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Fiscalité immobilière

Quel assouplissement de la taxe sur les plus-values immobilières ?

Quel assouplissement de la taxe sur les plus-values immobilières ?

Contenu dans la loi de Finances rectificative pour 2011 du 19 septembre, le dispositif de taxation des plus-values immobilières hors résidence principale est déjà appelé à être modifié. Le dispositif vise à exonérer de taxe sur les plus-values immobilières les ménages non propriétaires de leur résidence principale qui réalisent une plus-value en vendant pour la première fois un bien immobilier. La mesure a fait l’objet d’un amendement voté mercredi en commission des Finances, déposé par le rapporteur général du budget Gilles Carrez (UMP), de Michel Bouvard (UMP) et de Jean-François Lamour (UMP). Ensemble, les trois députés ont estimé «  légitime de rétablir un dispositif de ce type dès lors qu’est rétabli un régime plus sévère de taxation des plus-values immobilières », bien que cette exonération pré-existait à la réforme.

Avec cette mesure, les ménages locataires héritiers d’une résidence secondaire ou ayant réalisé un investissement locatif, sans pouvoir acheter leur résidence principale, pourront revendre leur bien sans être taxés. À partir du 1er février 2012, les cessions réalisées au moins 5 ans après l’achat du bien seront concernées. L’exonération ne sera pas possible lorsque la cession interviendra dans les 2 ans après celle d’une résidence principale. Les délais de 5 ans et 2 ans ne seront toutefois pas applicables si la cession est motivée par un événement en lien avec la situation personnelle, familiale ou professionnelle du ménage. L’amendement fera l’objet d’un nouveau vote en séance publique lors de l’examen du projet de loi de Finances 2012, à partir du 18 octobre.

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