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(Avec AFP) Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi dite « Paquet fiscal », sauf pour certaines dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, jugeant que cette extension à des prêts déjà contractés créait une « rupture d’égalité » entre contribuables, et faisait supporter à l’Etat une charge trop lourde.
Dans son communiqué, le Conseil précise que « cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d’intérêt général qui est de favoriser l’accession à la propriété » ; « il n’en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale » ; « il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale » . Et surtout, le coût de cette mesure, « 7,7 milliards d’euros, fait supporter à l’Etat des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu », a estimé la haute juridiction.
La réponse du Premier ministre ne s’est pas faite attendre : « Le gouvernement tiendra les promesses du projet présidentiel en matière d’accès des Français à la propriété », souligne un communiqué du Premier ministre. « Le gouvernement proposera dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l’accès à la propriété », ajoute le texte.
N’est-ce pas l’art Chinois de promette la lune et qu’en définitive, ne donner que son reflet dans une bassine d’eau ?
On peut comprendre la déception de ceux qui ont déjà investi dans leur logement et qui attendaient avec impatience cette loi sur la déductibilité des impôts... Le feuilleton semble continuer.