Sur délibération du conseil municipal, les communes sont autorisées à appliquer une taxe forfaitaire de 10 % sur les ventes de terrains nus, rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par une carte communale. L’administration fiscale vient de rappeler dans une instruction que l’objectif de cette mesure est de donner aux communes qui le souhaitent des ressources financières supplémentaires pour faire face aux dépenses publiques d’aménagement des zones à urbaniser.

Cette disposition s’applique, sous certaines conditions, aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007. Prévue par l’article 26 de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement et codifiée à l’article 1529 du Code général des impôts, cette taxe est calculée sur les 2/3 du prix de cession du terrain et s’ajoute, le cas échéant, à l’impôt sur la plus-value dû par le vendeur. Elle ne s’applique pas aux cessions exonérées de fait d’impôt sur la plus-value (dépendance de résidence principale, expropriation, cession dont le prix est inférieur à 15 000 ¤, etc.).