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Fiscalité immobilière

Marché du Logement en 2012 : mesures envisagées par le gouvernement

Marché du Logement en 2012 : mesures envisagées par le gouvernement

La Fédération des Promoteurs Immobiliers de France vient de prendre connaissance des mesures annoncées par le Gouvernement pour 2012. Elle déplore un ensemble de mesures en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement, prises sans concertation préalable avec la profession au risque de fragiliser un peu plus un marché déjà hésitant et en décalage avec les fondamentaux du marché et les besoins des français.

Le Gouvernement s’est fixé pour objectifs de soutenir l’activité et l’emploi et de mener une politique ambitieuse de réduction de l’empreinte énergétique. Or, les orientations annoncées risquent de porter atteinte à la construction de logements neufs.

La FPI tient à rappeler les faits suivants :

- La construction de logements neufs est un contributeur important à l’emploi et à l’activité économique : chaque logement correspond à 1,5 emploi ; dans un contexte où la baisse en 2011 des taux de 25% à 22% pour le Scellier a contribué à la chute de 32% des ventes aux investisseurs individuels au premier semestre, une baisse de l’ampleur envisagée devrait entraîner une diminution des ventes de 40 000 logements, soit la suppression de 60 000 emplois ;

- Aujourd’hui, tous les logements neufs respectent les normes les plus exigeantes en matière énergétique (norme BBC), alors que 42% des logements anciens sont des « passoires thermiques » et que les 58% restant ont une empreinte énergétique mauvaise ou médiocre. Les mesures annoncées reviennent à sanctionner les logements énergétiquement performants et à continuer de subventionner les passoires énergétiques.

La FPI considère également que le Gouvernement fait un mauvais choix pour deux raisons :

- Sans les investisseurs particuliers, les loyers auraient augmenté beaucoup plus vite au cours des 10 dernières années. C’est grâce aux dispositifs d’aides à l’investissement locatif que 850 000 logements ont été créés et que, sur 10 ans, les loyers n’ont cru que de 30% tandis que le revenu des ménages augmentait de 43%1 . Tout ralentissement de l’effort en faveur du logement locatif se traduira inéluctablement par une hausse des loyers et par des difficultés encore plus grandes pour les catégories les plus fragiles (étudiants, seniors,…) ;
- La construction est une source de recettes pour l’Etat : La FPI tient à rappeler qu’une réduction de 20 000 du nombre de logements construits représente une perte de recettes de TVA pour l’Etat de 800 à 1 000 M€ l’année de la construction, alors que le « coût fiscal » d’un Scellier est étalé sur 9 ans. L’enjeu, pour l’Etat, est donc une perte de 1.6 à 2.0 Mds€ de recettes de TVA pour une moindre dépense de l’ordre de seulement 300 M€ en 2012 ;
- Enfin, la disparition de l’exonération des plus-values en cas de vente d’un bien immobilier (hors résidence principale) risque de bouleverser les calculs économiques des investisseurs particuliers et de fragiliser encore un peu plus le marché. La FPI ne peut, au vu des mesures annoncées, que confirmer les sombres prédictions qu’elle avait formulées début août : la baisse des ventes, déjà sous le seuil des 100 000 ventes en 2011, va s’accélérer en 2012, avec ses conséquences sur l’emploi, la perte de recettes qu’il entrainerait et la reprise des tensions sur les loyers et pourrait atteindre le point bas de 2008 qui avait exigé le Plan de relance.. Elle se tient à la disposition des pouvoirs publics pour travailler avec eux à un ensemble de mesures qui :

- Respectent la contrainte de solde budgétaire pour l’Etat,
- Répondent aux attentes des français en matière de logement,
- Réduisent l’empreinte énergétique du parc résidentiel,
- Contribuent à maîtriser, voire réduire les prix de vente, notamment dans l’ancien,
- Et permettent, selon les termes

- Sources : Marc Pigeon Président de la Fédération Promoteurs Immobiliers (FPI)

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