Liste des justificatifs pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt

Comme son intitulé l’indique, le décret du 16 avril 2008 relatif aux justificatifs à produire pour l’octroi du crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts immobiliers vient préciser la liste des pièces nécessaires pour pouvoir bénéficier du fameux dispositif de déductibilité des intérêts d’emprunt.

Les contribuables ayant fait l’acquisition de leur résidence principale après le 6 mai 2007devront fournir avec la déclaration du mois de mai 2008 les documents suivants :

 une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement,
 une déclaration signée attestant que le logement est habité à titre de résidence principale ou l’engagement à l’habiter si ledit logement est encore en construction,
 l’échéancier de remboursement établi par la banque (le tableau d’amortissement obligatoirement remis à l’emprunteur) faisant apparaître le montant des intérêts dus ou déjà versés si le prêt a été souscrit à taux variable,
 et en cas de travaux, les factures établies par les entreprises.

Pour les immeubles en état d’achèvement, les contribuables devront également envoyer :

 l’acte authentique d’acquisition du terrain nu,
 les mémoires des entrepreneurs et architectes en charge des travaux, la déclaration d’ouverture de chantier (avec le justificatif de la déclaration en mairie),
 ainsi que la copie des factures des travaux.

La loi dite TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat votée l’an dernier a institué un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Une instruction fiscale est venue préciser les modalités de son application. Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour :

 une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007,
 une construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter du 6 mai 2007 également.

Ouvrent droit au dispositif de crédit d’impôt les intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement. Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3 750 ¤ pour un célibataire et à 7 500 ¤ pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ils sont également majorés de 500 ¤ par personne à charge (ou de 250 ¤ lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents). Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte. Bonus supplémentaire, ce taux est porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité.