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Fiscalité immobilière

La mensualisation de vos impôts pour 2013

La mensualisation de vos impôts pour 2013

La date limite est fixée au 15 décembre : Si vous envisagez d’opter, à compter de janvier 2013, pour la mensualisation de vos impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière) il ne vous reste plus que quelques jours pour adhérer au système du prélèvement mensuel.

Par ailleurs, si vous êtes redevables de l’ISF et que votre patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, vous pourrez cette année accéder, pour la première fois, à cette modalité de paiement. Mais là encore, pour que le premier prélèvement intervienne en janvier, il conviendra d’avoir réalisé les démarches au plus tard le 15 décembre !

« Prendre date » avant le 21 décembre 2012 sur les contrats PERP et Madelin.

Les contrats d’épargne retraite tels que les contrats Madelin et PERP prévoient, à l’échéance, la perception du capital accumulé sous forme de rente viagère. Or, pour les contrats qui seront souscrits à compter du 21 décembre 2012, cette rente sera, du fait de l’alignement des tables de mortalité entre hommes et femmes, amputée d’environ 15 %.

À retenir : Pour les personnes qui ne disposeraient pas encore de contrats PERP ou Madelin, il est important d’envisager la souscription de tels contrats.

Si vous envisagez de porter vos livrets d’épargne réglementés au plafond … agissez avant la fin de l’année.

Une précision vient d’être apportée sur les modalités de calcul des nouveaux plafonds des livrets d’épargne réglementée (respectivement 19 125 € pour le Livret A et 12 000 € pour le LDD). Dorénavant, pour déterminer le montant des versements complémentaires que vous pouvez réaliser, il conviendra de s’appuyer non plus sur le montant des dépôts réalisés mais sur l’épargne constituée (qui comprend les versements mais également les intérêts).

Exemple : Si vous détenez un livret A dont le solde est actuellement de 17 000 € du fait de la capitalisation des intérêts (correspondant à 15 300 € de dépôts), vous ne pourrez verser que 2 125 € supplémentaires d’ici la fin de l’année.

À retenir : Si vous envisagez de porter vos livrets au plafond, vous avez donc tout intérêt à le faire avant la fin de l’année afin de ne pas voir vos possibilités de versement diminuées de la capitalisation de l’année.

- Source : CREDIXIA

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