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Fiscalité immobilière

Impôts : n’oubliez pas le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Impôts : n’oubliez pas le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Les déclarations de revenus 2008 sont en cours d’acheminement vers les boîtes aux lettres des contribuables. Au moment de la remplir, n’oubliez pas les cases VY et VZ pour pouvoir déduire vos intérêts d’emprunt. En effet, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite TEPA du 21 août 2007 (amendée par la loi de finances pour 2008) a mis en place un crédit d’impôt applicable aux intérêts des prêts immobiliers et destinés à l’acquisition de la résidence principale (directement ou par l’intermédiaire d’une SCI qui le met à disposition gratuite de ses associés). Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France en bénéficient.

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des intérêts d’emprunt versés (hors assurance et frais liés au prêt immobilier) dans la limite d’un montant annuel de 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 500 € par personne à charge. Le plafond des intérêts est doublé (donc 7 500 € pour une personne seule et 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune hors enfants à charge) lorsque l’un des membres du foyer fiscal est handicapé.

Ce crédit d’impôt est égal à 40 % des intérêts versés la première année, puis à 20 % pour les quatre années suivantes (le crédit d’impôt impactera donc cinq années glissantes). Lorsque le prêt démarre en cours d’année, par exemple en juin, les 40 % s’appliquent jusqu’en mai de l’année suivante, puis les 20 % s’appliquent sur les mois restants. La déduction se calcule en année glissante, et donc peut s’étaler sur six années consécutives. Le délai de cinq ans court à partir de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d’achat en VEFA, la date peut être fixée sur demande du contribuable à la date d’achèvement ou de livraison du logement : cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement ou la livraison du logement.

Le crédit d’impôt s’applique pour :
– l’acquisition d’un logement achevé (neuf ou ancien) ou en état futur d’achèvement (VEFA) ;
– la construction d’un logement destiné à être affecté dès son achèvement à l’habitation principale du contribuable ;
– l’acquisition d’un logement avec réalisation de travaux (aménagements intérieurs, améliorations, etc.) achevés dans les douze mois qui suivent la signature de l’acte d’achat ;
– la réalisation de travaux de transformation d’un local non affecté à l’habitation ou inhabitable en logement ;
– les travaux d’agrandissement du logement ;
– le paiement d’une soulte de partage.

La déduction des intérêts d’emprunt s’applique aux acquisitions pour lesquelles l’acte authentique de vente chez le notaire a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette même date. Le logement doit être affecté à la résidence principale à la date du paiement des intérêts (sauf VEFA si engagement d’affectation avant le 31 décembre de la seconde année qui suit la conclusion du prêt).

Bon à savoir : le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ; il est remboursé dans le cas où il excède l’impôt dû. Pour les acquisitions réalisées à compter de l’année 2009, le crédit d’impôt sur intérêts d’emprunt sera pris en compte dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.

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