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Fiscalité immobilière

Immobilier : nouvelles surtaxes sur les plus-values

Immobilier : nouvelles surtaxes sur les plus-values

Vendredi dernier (7 décembre 2012), les députés ont opté pour une surtaxe sur les plus-values immobilières (hors résidences principales) à partir de 50 000 euros.

Cette surtaxe viendra s’ajouter aux 19% en vigueur et s’échelonnera comme suit :
- 2% à partir de 50 000€
- 3% à partir de 100 000€
- 1% par tranche de 50 000€ ; atteignant au maximum 6% pour un montant supérieur à 250 000€

L’idée initiale consistait à ne surtaxer les plus-values qu’à partir de 100 000€, atteignant au maximum 5% pour un montant supérieur à 150 000€.
Ce nouveau projet vise à combler la suppression du prélèvement sur les entités HLM début 2013 décidée par le gouvernement Fillon. Le président de la commission des Finances, Mr Gilles Carrez, s’est indigné de la mise en place de ce projet, prétextant que les classes moyennes seraient encore les plus touchées. Propos auxquels Christian Eckert (PS) a répondu en expliquant que les prix de l’immobilier ne sont pas partout aussi exorbitants qu’en région parisienne et qu’à ce jour « 68% des dossiers en nombre » sur le territoire français concernent des plus-values d’un montant inférieur à 50 000€.

L’instauration d’une taxe annuelle de 5% sur les logements sous-occupés dans les régions les plus tendues a, en revanche, été abandonnée.

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