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Fiscalité immobilière

Exonération de la taxe foncière pour les logements neufs à haut niveau de performance énergétique

Un bonus supplémentaire pour les acquéreurs de logements neufs écologiques après la majoration du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et la majoration du prêt à taux zéro pour les bâtiments à basse consommation énergétique : les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 » peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %.

Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans. Le décret du 9 décembre 2009 publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, vient apporter des précisions sur le niveau de performance énergétique auquel doivent répondre ces logements neufs. La mention « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 » constitue le plus élevé des 5 niveaux que comporte le label « Haute performance énergétique ».

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit envoyer au service des impôts du lieu de la construction une déclaration comportant tous les éléments d’identification du logement concerné. Cette déclaration doit parvenir avant le 1er janvier de la 1ère année concernée par l’exonération. La déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique telle qu’elle est définie dans un arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Haute performance énergétique ».

Crédit photo : CC Qualit’EnR / PLEIN SUD - Arnaud HOUQUES
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