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Diagnostics immobiliers

Le DPE bientôt obligatoire dans les annonces immobilières

Le DPE bientôt obligatoire dans les annonces immobilières

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Grenelle 2 de l’environnement, qui vient définir les modalités de mise en œuvre des objectifs définis par la loi Grenelle tout juste adoptée, les sénateurs viennent de rendre obligatoire la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières. Les propriétaires devront donc faire établir ce diagnostic par un professionnel certifié dès la mise en vente de leur bien immobilier. Cette nouvelle obligation ne devrait pas concerner que les logements anciens ; pour les logements neufs, le texte prévoit l’obligation de déposer une attestation sur les normes thermiques lors du dépôt d’un permis de construire et à l’achèvement des travaux.

Une précédente convention avait pourtant déjà été signée en ce sens entre les principales organisations professionnelles (FNAIM, CNAB, SNPI, UNIT et FF2i), plusieurs sites internet immobiliers (dont PagesJaunes Petites Annonces, avendrealouer.fr, explorimmo.com, seloger.com, logic-immo) et 4 grands réseaux d’agences immobilières, Century 21 France, Guy Hoquet L’Immobilier, ERA France, ORPI et L’Adresse.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) évalue la quantité d’énergie consommée ou estimée pour l’utilisation standard d’un logement. Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un DPE établi depuis moins de dix ans doit être annexé à la promesse ou au compromis de vente ou, à défaut de promesse ou de compromis de vente, de l’acte authentique de vente signé chez le notaire. Le DPE concerne également les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 et les locations depuis le 1er juillet 2007.

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