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Guide du diagnostic

Mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières

Mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières

A partir du 1er janvier 2011, la mention de la classe énergétique du bien en vente ou en location sera obligatoire dans les annonces immobilières, que celles-ci émanent d’un particulier ou d’un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, notaire, etc.). En clair, dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, et techniquement la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur professionnel certifié, les annonces immobilières comporteront désormais la lettre, de A pour les meilleurs à G pour les « passoires thermiques » indiquant la classe énergétique du bien immobilier. Cette disposition est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ».

Mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières (presse) Selon le ministère du Développement durable et le secrétariat d’Etat au Logement et à l’Urbanisme, « cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix ». Le but est d’inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce notamment à la mise en place de l’éco-PTZ, ainsi que de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement. Et inversement : les biens énergivores feront l’objet d’une négociation accrue dans la vente et risquent les défaveurs des locataires en cas de location.

Mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières (vitrine)En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :
- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;
- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la Consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euros d’amende.

Bon à savoir : pour les acquéreurs, la mention de la classe énergétique conditionnera le montant du nouveau prêt à taux zéro, dit PTZ Plus, dont ils pourront bénéficier.
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