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Guide du diagnostic

L’élaboration du plan de prévention des risques

L’élaboration du plan de prévention des risques

L’État est compétent pour l’élaboration et la mise en œuvre du PPR. Son élaboration (entre 18 et 24 mois dans le cadre du PPRT) se divise en trois phases.

1/ Phase étude

Le préfet prescrit par arrêté notifié la mise à l’étude aux communes et aux communautés de communes dont le territoire est inclus dans le périmètre. Cet arrêté détermine :
- le périmètre d’étude,
- la nature des risques pris en compte (cartographie des aléas, une par effet),
- le service déconcentré de l’État chargé d’instruire le PPR,
- les modalités de la concertation.

Pour le PPRN, l’étude consiste en une analyse historique des principaux phénomènes naturels connus sur le territoire étudié. L’exploitant de l’installation technologique a alors l’occasion de démontrer sa maîtrise des risques lors de cette phase.

2/ Phase d’élaboration du projet de PPR

Le plan de zonage réglementaire est élaboré dans cette seconde phase. Le projet de règlement y est intégré et d’éventuelles investigations complémentaires sont menées (étude de vulnérabilité, coût du foncier, adaptabilité des outils).

Le zonage réglementaire est obtenu en croisant l’aléa avec l’analyse des enjeux du territoire menée en association avec les différents partenaires locaux. Ce zonage délimite différents secteurs à l’intérieur desquels :

- des prescriptions ou interdictions peuvent être imposées aux aménagements ou aux constructions existantes et futures (qui s’adressent aux propriétaires et exploitants). Dans le cadre des constructions futures, on distingue les zones inconstructibles où, sauf exception, les constructions sont interdites et les zones sous contraintes, où les constructions sont autorisées sous réserve du respect de mesures de prévention ;
- l’expropriation est être déclarée d’utilité publique pour cause de danger menaçant la vie humaine ;
- les collectivités peuvent instaurer un droit de préemption urbain. Dans le cas des PPRT, les zones à risque particulièrement élevé peuvent faire l’objet d’expropriations ou se voir offrir un droit de délaissement, qui autorise le propriétaire à demander le rachat de son bien par la collectivité

Les dispositions d’occupation du sol des PPRN et des PPRT sont des servitudes d’utilité publique qui doivent être annexées au document d’urbanisme (PLU ou ex-POS). Ces servitudes sont directement opposables aux autorisations d’utilisation et d’occupation du sol (permis de construire, lotissement, déclaration de travaux, etc.).

L’élaboration des PPRT se fait en associant a minima :
- l’État, représenté par le préfet et les services de l’inspection des installations classées (DRIRE ou STIIIC), de la Direction Départementale de l’Équipement (DDE). Les DRIRE (Directions Régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement) sélectionnent les aléas retenus pour le PPRT et les DDE analysent les enjeux dans le cadre des périmètres d’études, animent et coordonnent la politique de maîtrise de l’urbanisation issue des PPRT, en relation avec les DRIRE ;
- les collectivités locales (communes, voire EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux) selon leurs compétences), qui réalisent leur plan communal de sauvegarde en fonction de la connaissance du risque sur leur territoire ;
- pour le PPRT, les exploitants des installations à l’origine du risque.

3/ La phase de concertation

Le préfet conduit la concertation après en avoir défini les modalités. À titre informatif, dans le cadre du PPRT, la création d’un comité local d’information et de concertation (CLIC) est rendue obligatoire par la loi. Il s’agit d’une structure pérenne et indépendante du PPRT, qui permet des échanges d’information. Il doit désigner un représentant pour chaque réunion d’association.

Le projet de PPR est transmis pour avis à la commune ou toute autre collectivité à compétence en matière d’urbanisme. Pour le PPRN, le conseil général et le conseil régional sont saisis si les dispositions concernent la prévention contre les risques d’incendie et la chambre d’agriculture ainsi que le centre régional de la propriété forestière, si le projet concerne des terrains agricoles ou forestiers. Les avis de ces différentes collectivités et organismes sont réputés favorables dans les deux mois suivant leur saisine.

Le projet de PPR est ensuite soumis à enquête publique pour une durée d’un mois minimum. Le maire de la commune est entendu par le commissaire enquêteur. Le PPR est alors éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des conclusions du commissaire enquêteur, avant d’être approuvé par arrêté préfectoral. Le PPR approuvé par arrêté préfectoral fait enfin l’objet d’un affichage en mairie et d’une publication par voie de presse. Sa révision, entière ou partielle, suit la même procédure que celle suivie pour l’élaboration.

Approuvé, le PPR impose au maire d’informer tous les deux ans la population sur les risques majeurs touchant la commune. Dans les deux ans suivant l’approbation du PPR, la commune doit se doter d’un plan communal de sauvegarde (PCS) qui intègre le dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM).

Au final, le PPR comprend :

- la note de présentation, qui indique le secteur géographique concerné, la nature des risques et phénomènes naturels pris en compte. Elle rappelle par ailleurs les études, les recherches historiques, les étapes et la méthodologie d’élaboration des différentes cartographies. Elle présente les conséquences possibles compte tenu de l’état des connaissances ;
- les documents graphiques délimitant le zonage réglementaire. On distingue les « zones rouges », qui indiquent que les constructions nouvelles sont interdites et les « zones bleues », pour celles qui restent autorisées sous réserve de prescriptions particulières. Des documents cartographiques non réglementaires peuvent être joints (la carte informative des phénomènes naturels, la carte des aléas et la carte des enjeux) ;
- le règlement, qui détermine différents types de règles applicables dans chacune des zones définies.

La mise en œuvre du PPR : le financement des mesures

De manière générale, la prescription d’un PPR ouvre droit à des subventions à l’attention des collectivités, pour les études et travaux de prévention et de protection, au titre du Fonds Barnier, en fonction des disponibilités du fonds.

Pour le PPRT, la mise en œuvre des mesures d’expropriation ou de délaissement est conditionnée par une convention de financement conclue entre l’État (qui finance jusqu’à 40 % de ces mesures), les collectivités locales, le CLIC et les exploitants des installations à l’origine du risque. Des mesures de réduction du risque à la source supplémentaires peuvent également être financées par les parties (hors CLIC), si elles apportent une diminution du coût global pris en compte dans les conventions.

Pour le PPRN, les mesures rendues obligatoires pour les biens existants des particuliers et des entreprises de moins de 20 salariés peuvent faire l’objet d’une subvention par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier).

À noter que les PPR peuvent prescrire des interventions de mise en conformité du bâti existant dans la limite de 10 % de la valeur du bien. Des sanctions sont prévues au titre de défaut de mise en conformité ou d’infraction aux dispositions du PPR constatées par les fonctionnaires commissionnés à cet effet.

Carte des risques naturels

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