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Diagnostics immobiliers

6 nouvelles mesures pour améliorer le DPE

6 nouvelles mesures pour améliorer le DPE

6 mesures pour fiabiliser le DPE (Diagnostic Performance Énergétique) ont été présentées par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Benoist APPARU, Secrétaire d’État chargé du Logement, après concertation avec les acteurs concernés.

Il s’agit pour le gouvernement d’apporter une réponse aux critiques sur le DPE. Mis en place en 2006, son affichage est rendu obligatoire dans toutes les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011. Cette obligation a permis une réelle amélioration de l’information quant aux biens immobiliers, devenant un élément parfois décisif dans les décisions d’acquisition comme de location de logements.

Le dispositif est connu du grand public : 80% des ménages considèrent la consommation énergétique du logement comme un critère de choix très important, et 60% déclarent qu’en cas de mise en vente, ils envisageraient de faire des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur bien.

Toutefois, des dysfonctionnements au niveau des calculs sont apparus. Ainsi, en février 2011, l’UFC-Que Choisir indiquait avoir fait évaluer 3 biens auprès de différents diagnostiqueurs. Mais aucun des experts n’aboutissait aux mêmes conclusions. Une contre-expertise réalisée par l’Afnor, leader français de la certification et premier organisme à avoir été accrédité pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers, avait même fait apparaître 8 erreurs de classement sur l’échelle de consommation (de A à G, par ordre décroissant de performance).

Il s’est donc avéré nécessaire d’ajuster le DPE pour qu’il devienne une référence en matière d’étiquetage énergétique. Les ministres ont très bien saisi l’enjeu du DPE : « Le DPE a été très rapidement adopté par les Français et est devenu un critère essentiel pour guider leur choix d’acquisition et location de logement, il était donc important d’en faire un outil dans lequel ils ont une entière confiance. Les mesures qui vont être mises en place ont pour but de faire de l’étiquette énergétique un outil de référence incontestable, permettant aux Français d’améliorer leur pouvoir d’achat en évaluant et en maitrisant mieux leur consommation d’énergie ». Dès octobre 2010, une concertation a été engagée pour définir un programme d’actions. Les 6 mesures entreront en vigueur au 1er février 2012.

Les 6 mesures adoptées sont les suivantes :
- 1. Une transparence améliorée pour les particuliers : les données renseignées par le diagnostiqueur seront explicitées à travers un relevé détaillé. Le particulier sera ainsi informé sur la façon dont a été réalisé le DPE. Un document officiel sera remis.
- 2. La méthode de calcul change : les données à analyser seront plus nombreuses pour un calcul plus précis de la performance énergétique.
- 3. Utilisation de logiciels validés par le Ministère : les logiciels autorisés à générer des DPE seront ceux ayant été soumis à une procédure d’évaluation menée entre 2008 et 2010 par le Ministère et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
- 4. Création d’une base de données des DPE disponible en ligne : les statistiques contribueront à l’élaboration des stratégies nationales et locales.
- 5. Des diagnostiqueurs plus qualifié : jusqu’à aujourd’hui, un seul examen existait, 2 niveaux de difficulté seront établis selon la mention « bâtiments d’habitation » ou « tous types de bâtiments » - tertiaires, publics, privés etc.
- 6. Un contrôle plus efficace : un annuaire des diagnostiqueurs sera mis en ligne par le Ministère, et la mise en place d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur du diagnostic immobilier, en vue de la protection économique du consommateur.

NDRL : Sur le terrain on comprend aisément comment le basculement d’une lettre peut être important. Imaginons que vous êtes primo accédent et que votre bien convoité est noté E. Vous n’aurez droit qu’à 12 400 euros de PTZ plus (cas d’un bien ancien situé en zone A par exemple). Et les organismes de financement 1% Logement ne prennent en charge qu’à partir de bâtiment estampillé D. Si vous refaites la même DPE et que par un heureux hasard vous obtenez la note D, c’est 24 800 euros pour le PTZ plus et 15 000 euros minimum pour le 1% logement, soit 39 800 euros de prêts aidés contre 12 400, de quoi motiver plus d’un DPE « orienté » à la baisse...

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