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La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, du nom de son auteur le député Gilles Carrez, oblige à mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. Le mesurage de la surface aux termes de la loi Carrez indique la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier règlement de copropriété, publié aux hypothèques.
| Remarque : le vendeur n’a pas l’obligation de recourir aux services d’un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien. Par exemple, il peut de bonne foi indiquer la superficie existant sur des plans en sa possession. Néanmoins, le recours à un professionnel habilité (diagnostiqueur immobilier par exemple) à effectuer les différents diagnostics immobiliers est vivement recommandé pour sécuriser votre transaction. |
Les logements concernés par la loi Carrez
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m². C’est-à-dire, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m², ainsi que certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. Sont exclus de cette loi, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi. La durée de validité du mesurage de la surface aux termes de la loi Carrez est illimitée.
La règle des 5 %
Si la superficie n’est pas renseignée dans l’acte authentique de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente. Si l’acte authentique de vente mentionne une surface inférieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants. Les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix. Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte de vente, l’excédent ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Pour en savoir plus sur les diagnostics immobiliers regroupés au sein du dossier de diagnostic technique :
 le constat de risque d’exposition au plomb, pour les logements construits avant le 1er juillet 1949,
le document mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997,
le document relatif à la présence de termites,
le document faisant état des risques naturels et technologiques,
le document faisant état des installations intérieures de gaz, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans,
le diagnostic de performance énergétique,
et le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité. |
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