Le diagnostic Gaz

Chaque hiver, des installations de gaz veillottes ou mal entretenues provoquent 6 000 accidents par an dont 300 mortels. Les pouvoirs publics mènent des campagnes d’information pour tenter de réduire le nombre de ces intoxications dues au monoxyde de carbone.

Un risque pour la sécurité des personnes

Prévu par l’article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic sur l’installation intérieure de gaz évalue les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de 15 ans. Il doit contenir la description de l’état :
 des appareils fixes de chauffage,
 des appareils de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur, thermique, alimentés par le gaz,
 l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
 l’état de l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz,
 l’état des systèmes permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans :
 le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
 et le diagnostic réalisé avant le 1^er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz.

Un constat établi par un professionnel

L’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé par un technicien sans démontage d’éléments des installations. Les anomalies constatées à l’occasion de la visite doivent être signalées au vendeur. Le diagnostic sur l’installation intérieure de gaz porte sur les parties privatives d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation.

Lorsqu’il est annexé à l’avant-contrat de vente ou à l’acte authentique de vente signé chez le notaire, l’état de l’installation intérieure de gaz doit dater de moins de 3 ans. En l’absence d’un état de l’installation intérieure de gaz, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque. La vente reste valable, mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé, en cas de découverte de vices affectant l’installation postérieure au transfert de propriété.

Pour en savoir plus sur les autres diagnostics immobiliers regroupés au sein du dossier de diagnostic technique :  le constat de risque d’exposition au plomb, pour les logements construits avant le 1er juillet 1949,  le document mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997,  le document relatif à la présence de termites,  le document faisant état des risques naturels et technologiques,  le diagnostic de performance énergétique,  et le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité.