L’état des risques naturels et technologiques

Grâce à ce diagnostic, le vendeur est informé des risques majeurs qu’ils soient naturels comme les inondations, les tremblements de terre ou les incendies de forêt, ou technologiques comme les pollutions industrielles. La vallée du Rhône par exemple et ses usines pétrochimiques, mais aussi le Var et le massif des Maures font partie des lieux à haut risque. Connaître et répertorier les problèmes, informer la population qui vit dans le secteur et donner des consignes de sécurité permet de mieux contrôler ces risques.

Prévu par l’article L. 125-5 I du Code de l’environnement, l’état des risques naturels et technologiques intervient en deux temps. Il indique si un bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques et des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité. Il précise les risques auxquels l’immeuble est exposé, en s’accompagnant d’extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

Améliorer et transmettre l’information

Le vendeur doit informer l’acquéreur sur les sinistres survenus dans l’immeuble couvert par cette garantie et ayant donné lieu à une indemnisation soit à son propre profit, soit au profit d’un précédent propriétaire, s’il en a été lui-même informé. L’obligation d’information sur les événements antérieurs concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l’objet au moins une fois d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, qu’elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).

L’état des risques naturels et technologiques s’applique aux ventes d’immeubles à construire mais pas aux contrats de construction d’une maison individuelle sans fourniture de terrain (c’est-à-dire lorsque le maître de l’ouvrage, généralement le futur propriétaire, fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée).

Les obligations du vendeur

L’état des risques naturels et technologiques doit être établi moins de six mois avant la date de signature de l’avant-contrat de vente ou de l’acte authentique de vente signé chez le notaire. Si un délai plus long s’écoule entre la signature de l’avant-contrat et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte authentique de vente.

Si la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones visées, ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour après la signature de l’avant-contrat de vente, le dossier de diagnostic technique doit être complété lors de la signature de l’acte authentique par un nouvel état des risques naturels et technologiques (ou sa mise à jour).

En cas de non-respect par le vendeur de l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix du bien objet de la transaction.

Contrairement à tous les autres diagnostics qui doivent être établis par un professionnel, l’état des risques naturels et technologiques peut être rédigé par le vendeur, conformément à un modèle défini par arrêté ministériel, à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la Direction Départementale de l’Equipement.

Pour en savoir plus sur les autres diagnostics immobiliers regroupés au sein du dossier de diagnostic technique :  le constat de risque d’exposition au plomb, pour les logements construits avant le 1er juillet 1949,  le document mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997,  le document relatif à la présence de termites,  le document faisant état des installations intérieures de gaz, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans,  le diagnostic de performance énergétique,  et le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité.