Version imprimable
Tous les diagnostics immobiliers, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques et du mesurage de la surface aux termes de la loi Carrez (établis par le vendeur), doivent être réalisés par des professionnels. Les diagnostiqueurs immobiliers doivent satisfaire à des critères de compétence et avoir souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d’un engagement de leur responsabilité civile professionnelle.
Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic (plomb, termites, amiante, performance énergétique, gaz, électricité) doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation pour chaque type de diagnostic. Chaque certification lui est délivrée pour 5 ans.
Les professionnels du diagnostic doivent être indépendants et impartiaux, ils ne peuvent par conséquent avoir aucun lien ni avec le propriétaire ou son mandataire (son agent immobilier ou son notaire), ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir les diagnostics. En conséquence, les diagnostiqueurs devront remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.
| Attention : les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres, chaque professionnel établit sa propre grille tarifaire. Certains proposent des packages comprenant plusieurs ou la totalité des diagnostics requis lors d’une transaction immobilière. Avant de faire appel aux services d’un diagnostiqueur, n’hésitez pas faire établir des devis pour comparer les prix et les services proposés avant de faire votre choix. |
Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 euros qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive) tant pour le diagnostiqueur qui ne respecte pas ces règles que pour le propriétaire vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur qui ne remplit pas les conditions requises.
Pour en savoir plus sur les diagnostics immobiliers regroupés au sein du dossier de diagnostic technique :
 le constat de risque d’exposition au plomb, pour les logements construits avant le 1er juillet 1949,
le document mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997,
le document relatif à la présence de termites,
le document faisant état des risques naturels et technologiques,
le document faisant état des installations intérieures de gaz, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans,
le diagnostic de performance énergétique,
et le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité. |
Commentaires
Répondre à cet article