Désormais incontournables, les diagnostics immobiliers sont considérés par beaucoup de vendeurs une charge financière supplémentaire. Aujourd’hui, ils sont 7, puisqu’est venu s’ajouter janvier 2009 le diagnostic électricité dès lors que l’installation électrique du logement aura plus de 15 ans. Pas simple de s’y retrouver.

7 diagnostics immobilier = 1 dossier de diagnostic technique

Regroupant les différents diagnostics obligatoires, le dossier de diagnostic technique permet à l’acquéreur d’être informé sur les caractéristiques essentielles du logement qu’il souhaite acheter. Il met en lumière des particularités qui pourraient avoir des conséquences importantes sur la sécurité et la santé des occupants et qui nécessiteront peut-être la réalisation de travaux. Le dossier de diagnostic technique comprend sept documents :
 un constat de risque d’exposition au plomb, pour détecter la présence ou non de métal dans les peintures présentes à l’intérieur des logements construits avant le 1^er janvier 1949,
 un document mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante pour les locaux construits avant le 1^er juillet 1997,
 un document relatif à la présence de termites dans les zones précises délimitées par arrêté préfectoral,
 un document faisant état des risques naturels et technologiques, pour les biens situés à l’intérieur de zones exposées à l’un ou l’autre de ces risques dans une commune dont la liste est arrêtée par le préfet de département,
 un document faisant état des installations intérieures de gaz, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans,
 un diagnostic de performance énergétique, qui permet d’évaluer les consommations prévisionnelles d’énergie des logements,
 et le le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité qui vient évaluer, comme son nom l’indique, les installations électriques d’un logement.

Le vendeur doit apporter le dossier de diagnostic technique lors de la signature de l’avant contrat de vente, ou s’il n’est pas soiné d’avant contrat de vente, lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Remise du dossier de diagnostic technique à l’acquéreur

Depuis le 1^er novembre 2007, le vendeur doit constituer ce dossier de diagnostic technique, c’est un élément essentiel qui peut éclairer le choix de l’acquéreur. Et il est important de noter que si l’un des diagnostics manque à l’appel le jour de la signature chez le notaire, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Il demeure responsable si l’acquéreur découvre par la suite la présence d’amiante, de termites, de plomb etc. Si l’un des diagnostics produits lors de la signature de l’avant-contrat de vente n’est plus en cours de validité lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, il doit être refait et un nouveau document doit être annexé à l’acte notarié. L’acquéreur, selon les cas, aura alors la possibilité de demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix de vente du bien immobilier.

Tous ces diagnostics sont complétés, principalement pour les appartements anciens, par un constat indiquant la surface selon des règles très précises, le mesurage de la surface aux termes de la loi Carrez. Comme les différents diagnostics, ce document a des conséquences importantes pour l’acquéreur d’un bien immobilier.