Surface la loi Carrez, plomb, amiante, termites, installations de gaz et d’électricité, risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique : tout savoir sur les diagnostics immobiliers établis par des professionnels diagnostiqueurs lors de la vente d’un bien immobilier
L’État est compétent pour l’élaboration et la mise en œuvre du PPR. Son élaboration (entre 18 et 24 mois dans le cadre du PPRT) se divise en trois phases.
1/ Phase étude
Le préfet prescrit par arrêté notifié la mise à l’étude aux communes et aux communautés de communes dont le territoire est inclus dans le périmètre. Cet arrêté détermine :
le périmètre d’étude, (...)
La loi « Barnier » du 2 février 1995 et la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 ont instauré respectivement le plan de prévention des risques naturels (PPRN) et le plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Le plan de prévention des risques (PPR) complète la logique de prévention des risques à la source par la maîtrise de l’urbanisation. Il peut exiger (...)
Tous les diagnostics immobiliers, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques et du mesurage de la surface aux termes de la loi Carrez (établis par le vendeur), doivent être réalisés par des professionnels. Les diagnostiqueurs immobiliers doivent satisfaire à des critères de compétence et avoir souscrit une assurance couvrant pour leurs (...)
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, du nom de son auteur le député Gilles Carrez, oblige à mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. Le mesurage de la surface aux termes de la loi Carrez indique la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, (...)
Prise de terre non adaptée aux normes actuelles, installation non conforme dans les salles de bains ou trop proche des baignoires, les installations électriques sont parfois vétustes et souvent non conformes à la réglementation en vigueur. Du coup, elles peuvent être dangereuses pour les occupants d’un logement et être source de travaux coûteux de remise aux (...)
Aujourd’hui, posséder un logement économe en énergie fait partie des priorités, et pas seulement pour des raisons financières, mais aussi pour des raisons éthiques de protection de la planète. Réduire les émissions de gaz à effet de serre est une obligation pour les générations à venir. Et il existe des consignes de bon sens comme régler son thermostat à 19°, couper (...)
Chaque hiver, des installations de gaz veillottes ou mal entretenues provoquent 6 000 accidents par an dont 300 mortels. Les pouvoirs publics mènent des campagnes d’information pour tenter de réduire le nombre de ces intoxications dues au monoxyde de carbone.
Un risque pour la sécurité des personnes
Prévu par l’article L. 134-6 du Code de la construction et (...)
Grâce à ce diagnostic, le vendeur est informé des risques majeurs qu’ils soient naturels comme les inondations, les tremblements de terre ou les incendies de forêt, ou technologiques comme les pollutions industrielles. La vallée du Rhône par exemple et ses usines pétrochimiques, mais aussi le Var et le massif des Maures font partie des lieux à haut risque. (...)
La notion de termites regroupe de nombreuses variétés d’insectes xylophages, un mot qui signifie mangeur de bois. Les représentants les plus couramment rencontrés dans les maisons sont les capricornes, les vrillettes et les lyctus. Mais ce sont les termites les plus redoutables, dégradant le bois et ses dérivés, allant dans les cas les plus extrêmes jusqu’à la (...)
L’amiante est une fibre minérale qui ne peut être identifiée que par un type spécial de microscope. Il existe différentes variétés d’amiante présentes dans de nombreux matériaux de construction. Avant les années 70, l’amiante était ajoutée à une grande variété de produits afin de les renforcer et de leur donner notamment de meilleures qualités isolantes (faux plafonds, (...)
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