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Ca y est, le Diagnostic de Performance Énergétique devient obligatoire à partir du 1er juillet 2007, conformément au protocole de Kyoto.
Qui est concerné ?
les propriétaires bailleurs doivent faire diagnostiquer leur bien avant de le louer. Ils devront annexer le document du diagnostic de performance énergétique au moment de la rédaction du bail ou lors de son renouvellement,
les étiquettes énergétiques doivent être annexées à toutes les livraisons de bâtiments neufs ayant un permis de construire qui date du 1er juillet 2007.
Quelles sont les critères ?
une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques,
une estimation de la consommation annuelle d’énergie et de son coût,
un classement de la consommation au m2 selon le principe de l’« étiquette énergie » (échelle de A à G),
- L’étiquette Énergie
l’indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une « étiquette climat ».
- L’étiquette Climat (émission de gaz à effet de serre)
La DPE vient donc donner plus de valeur à un bien qui dégage moins de gaz à effet de serre et qui consomme moins d’énergie.
La durée du DPE :
elle est de 10 ans et le diagnostic doit être réalisé par un professionnel appartenant à un organisme accrédité à partir de novembre 2007.
Attention : avant novembre 2007, on n’exige pas d’accréditation officielle pour nombre de professionnels. Vous pouvez tomber sur n’importe qui. Votre Notaire pourra vous aiguiller vers le bon professionnel.
Source : Ministère du logement et de la ville
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