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A la liste des diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une transaction sur un immeuble d’habitation, viendra bientôt s’ajouter celui sur l’état d’installation intérieure d’électricité. A partir du 1er janvier 2009, ce nouveau constat sera inclus dans le dossier de diagnostic technique et portera l’état de l’installation électrique lorsque celle-ci date de plus de 15 ans. Purement informatif et établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité devra vérifier l’existence et les caractéristiques des principaux appareils de commande et de protection et identifier les matériels vétustes ou non protégés.
Deux arrêtés publiés au Journal officiel viennent d’apporter les dernières précisions pour l’entrée en vigueur de ce diagnostic immobilier. Le premier définit le modèle et la méthode de réalisation de cet état dans les immeubles à usage d’habitation. Le second concerne les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état d’installation et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Lire notre article sur le nouveau diagnostic des installations électriques.
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