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C’est une disposition passée quelque peu inaperçue… Depuis le 1er janvier 2010, les plafonds de ressources pour prétendre au prêt à l’accession sociale (PAS) ont été réalignés sur ceux du PLUS en France métropolitaine. L’arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés avait aligné les plafonds de ressources sur ceux du prêt à taux zéro (PTZ), ce qui avait pour effet d’élargir le nombre d’emprunteurs bénéficiaires potentiels. L’accès au PAS est donc de nouveau réservé aux ménages les plus modestes. Ceux dont les revenus excèdent les nouveaux plafonds peuvent néanmoins bénéficier du prêt conventionné, qui fonctionne sur le même modèle mais sans condition de ressources. Et pour compléter leur budget, les acquéreurs peuvent aussi vérifier s’ils bénéficient du PTZ ou du prêt 1 % logement.
Plafonds applicables pour les offres de prêt PAS émises à partir du 1er janvier 2010
Ces plafonds sont à comparer avec :
les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de l’ensemble des personnes constituant le ménage pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d’une année N,
les revenus fiscaux de référence de l’année (n-1), pour l’ensemble des personnes constituant le ménage pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre d’une année N.
Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles figurant sur l’avis d’imposition complémentaire reçu au cours de l’année de l’émission de l’offre de prêt ou, s’il n’est pas disponible, celui reçu au cours de l’année précédant celle de l’émission de l’offre.
La zone A comprend l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois Français. La zone B comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières. La zone C correspond au reste du territoire.
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