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Prêt à taux zéro

L’éco-Prêt à taux zéro : mode d’emploi

L’éco-Prêt à taux zéro : mode d’emploi

Le Grenelle de l’environnement a fixé des objectifs pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Pour inciter les particuliers à faire des travaux de rénovation ou d’équipement, la loi de finances pour 2009 a notamment instauré un éco-Prêt à taux zéro (dit aussi Eco Prêt). Ce prêt sans intérêts, comme son nom l’indique, est destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l’acquisition de la résidence principale, l’éco-PTZ est accordé par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’Etat. Entré en application le 1er avril 2009, il sera distribué jusqu’au 31 décembre 2013.

Les caractéristiques de l’éco-Prêt à taux zéro

Le montant de l’éco-PTZ est en principe égal au montant des travaux d’économie d’énergie réalisés, mais il peut être moins élevé. Le montant est plafonné en fonction de la nature des travaux effectué de 10 000 à 30 000 euros. Le versement de l’éco-PTZ par l’établissement de crédit peut s’effectuer soit en une seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ; soit en plusieurs fois sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises au fur et à mesure par l’emprunteur jusqu’à la date de « clôture de l’Eco Prêt ». Aucun versement ne peut intervenir après un délai de trois mois suivant cette date.

Un seul prêt peut être accordé par ménage et par logement. Le remboursement de l’Eco Prêt s’effectue par mensualités constantes. La durée de remboursement est fixée à 10 ans, mais elle peut varier dans la limite d’une durée minimum de 3 ans sans pouvoir excéder 15 ans.

L’établissement de crédit instruit les demandes d’Eco prêts conformément à la réglementation en vigueur sous le contrôle de la SGFGAS. La banque apprécie librement la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur : elle n’est pas obligée d’accorder un éco-PTZ si elle juge le dossier non conforme ou trop risqué.

Aucuns frais de dossier, d’expertise ou d’intérêt intercalaire ne peuvent être perçu par la banque à l’occasion de la délivrance d’un Eco Prêt. En cas de remboursement anticipé total ou partiel, aucune indemnité ne peut être demandée à l’emprunteur. La banque peut cependant percevoir les primes d’assurance décès-invalidité, perte d’emploi et incapacité de travail, les frais de recouvrement ainsi que les frais d’acte et de garantie lorsque l’emprunteur est une personne physique. De plus en cas de difficultés de remboursement de la part de l’emprunteur, l’établissement de crédit peut percevoir des intérêts de retard dont le taux est au plus égal au taux plafond des PAS à taux fixe d’une durée inférieure à douze ans.

L’éco-PTZ peut se cumuler avec d’autres prêts : le prêt conventionné, le prêt à taux zéro (dans le cas d’une acquisition accompagnée de travaux), les aides de l’ANAH, les aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable, et les éco-prêts liés au Livret de développement durable, mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en livret de développement durable.
L’éco-PTZ peut également se cumuler avec certains dispositifs fiscaux : le crédit d’impôt en faveur du développement durable pour les ménages dont les revenus fiscaux de référence de l’avant dernière année précédant l’offre d’Eco Prêt (N-2) n’excèdent pas 45 000 € et pour les années 2009 et 2010 ; le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition pour les propriétaires occupants et la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs.

Les conditions d’attribution de l’éco-Prêt à taux zéro

L’Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux ait été achevé avant le 1er janvier 1990 et soit occupé à titre de résidence principale. Peuvent bénéficier d’un Eco Prêt :
- les personnes physiques propriétaires, qu’elles soient bailleurs ou occupants ;
- les copropriétaires bailleurs ou occupants pour financer leur quote-part de travaux dans les parties communes et/ou privatives,
- les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique.

L’utilisation du logement en tant que résidence principale doit intervenir au plus tard dans les six mois suivant la « date de clôture de l’Eco Prêt », c’est-à-dire la date à laquelle l’emprunteur transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif détaillé fourni à l’établissement de crédit lors de la demande.

L’emprunteur dispose de deux ans, à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, pour transmettre ces justificatifs. Ainsi, la réalisation des travaux et l’utilisation du logement comme résidence principale doivent intervenir dans un délai maximal de deux ans et demi à compter de la date de l’émission de l’offre de prêt.

Les travaux financés par l’éco-Prêt à taux zéro

Les particuliers doivent réaliser un « bouquet de travaux » pour pouvoir bénéficier de l’éco-PTZ, c’est dire cumuler plusieurs travaux et installations d’équipement. Trois types de travaux réalisés par des professionnels dans un logement situé sur le territoire national sont éligibles :
- soit un ensemble de travaux cohérents et efficaces comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) :
- travaux d’isolation thermique performants des toitures,
- travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur,
- travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
- travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
- travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
- travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, achevé après le 1er janvier 1948, en limitant la consommation d’énergie du bâtiment en dessous d’un seuil exprimé en kWh/m²/an. Dans cette hypothèse, les travaux sont préconisés par un bureau d’étude qui aura réalisé une étude thermique ;
- soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certaines caractéristiques techniques.

Sont prises en compte les dépenses suivantes :

- le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;
- le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
- les frais de maîtrise d’œuvre et d’études relatives aux travaux ;
- l’assurance maître d’ouvrage souscrite le cas échéant par l’emprunteur ;
- le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie.

Les justificatifs nécessaires à la demande d’éco-Prêt à taux zéro

L’emprunteur fournit à la banque :

- la date d’achèvement du logement ;
- un justificatif de l’utilisation en tant que résidence principale du logement (si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, l’emprunteur s’y engage dans les six mois suivant la date de « clôture de l’Eco Prêt ») ;
- son dernier avis d’imposition disponible du foyer fiscal ;
- un descriptif des travaux prévus et les devis détaillés ;
- le montant prévisionnel des dépenses de travaux d’économie d’énergie.
Les justifications relatives aux travaux sont fournies par l’emprunteur selon un « formulaire type – devis », rempli conjointement par l’emprunteur et les entreprises réalisant les travaux. Ce dossier doit comporter des attestations sur l’honneur de la part de l’emprunteur et des entreprises, des renseignements fournis par les entreprises réalisant les travaux et des renseignements fournis par le bureau d’étude thermique en cas de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.

L’emprunteur doit transmettre, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, un « formulaire type – factures » qui comprend tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés, et remplissent les conditions requises. Les travaux doivent donc être achevés dans les 2 ans de l’octroi du prêt.

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