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Crédit immobilier

Les seuils de l’usure au 1er avril 2009

Les seuils de l’usure au 1<sup>er</sup> avril 2009

Chaque trimestre, la Banque de France fixe les seuils de l’usure applicables pour les 3 mois à venir. Pour fixer leur montant, elle s’appuie sur la moyenne des taux effectifs pratiqués par les banques et établissements de crédit au cours du précédent trimestre, toutes durées de prêt confondues. Ces seuils sont déterminants car ils constituent la limite aude-là de laquelle les banques et établissements ne peuvent prêter de l’argent : les taux (TEG) des crédits ne doivent pas dépasser ces seuils.

Sur le premier trimestre 2009, les seuils d’usure sont restés relativement stables par rapport au dernier trimestre 2008. Les crédits à taux fixe ont augmenté de 0,02 point, tandis que les crédits à taux révisables ont progressé de + 0,15 point. Les crédits relais ont progressé plus fortement (0,25 point), témoignant du resserrement des conditions d’attribution des prêts relais et de la frilosité des banques quant à leur octroi. Peut-être la dernière baisse de son taux directeur par la Banque centrale européenne va-t-elle les décider...

Malgré les effets d’annonce sur les baisse des taux de crédit, ils semblent que les banques et établissements bancaires n’aient pas encore totalement répercuté les baisses des taux annoncées.

Type de prêt (toutes durées confondues) Taux d’usure Taux effectif moyen constaté
Prêt à taux fixe7,83 %5,87 %
Prêt à taux variable7,93 %5,95 %
Prêt relais8,05 %6,04 %
Pour en savoir plus :

- chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, dont notamment les prêts immobiliers et différents types de crédits à la consommation (prêts personnels, crédits revolving, etc.). Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants, qui sont publiés sous la forme d’un avis au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre écoulé pour le trimestre suivant ;

- le dispositif concerne aussi les crédits à la consommation ; pour connaître les seuils d’usure des prêts personnels, réserves d’argent et autres crédits conso, cliquez ici ;

- selon l’article L.313-3 du Code de la consommation, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues ». Le TEG d’un prêt doit être apprécié au moment de sa souscription, ce qui a pour conséquence d’exclure du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en alourdir le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu d’une clause d’indexation ou à la défaillance de l’emprunteur.

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