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Le crédit immobilier débute par l’acceptation de l’offre de prêt émise par la banque. N’oubliez pas que l’offre préalable de prêt reçue par l’emprunteur n’est valable que 30 jours. Elle ne peut être acceptée immédiatement car un délai de réflexion est imposé.
10 jours de réflexion
L’emprunteur doit attendre 10 jours après avoir reçu l’offre de prêt de la banque pour l’accepter, soit au plus tôt le 11ème jour qui suit sa date de réception. Par exemple, une offre reçue le 7 janvier ne peut donc être acceptée avant le 18 janvier. En cas de non-respect de ce délai, l’emprunteur pourrait demander la nullité du prêt en justice. Dans ce cas, il serait obligé de rembourser la banque.
Acceptation dans les règles
Pour accepter l’offre de prêt, l’emprunteur doit retourner par courrier un exemplaire de celle-ci, daté et signé. La date du cachet de La Poste prouve la date d’acceptation. Tout au long du délai de réflexion, aucun versement concernant le prêt ne peut intervenir. La banque ne peut rien verser au notaire chargé de l’acte et ne peut rien demander à l’emprunteur, ni frais de dossier, primes d’assurance, etc.
Conséquences de l’acceptation
Une fois l’offre de prêt acceptée, le contrat de prêt devient définitif sous réserve que les trois conditions suivantes sont réunies :
l’assureur accepte de garantir l’emprunteur,
l’emprunteur a obtenu tous les autres prêts demandés pour financer son achat,
l’acte d’achat est régularisé dans les 4 mois de l’acceptation (sauf délai plus long accepté par la banque).
Le versement des fonds
Les fonds empruntés sont versés directement au notaire le jour de l’acte, dans le cas d’un achat immobilier classique, ou à l’entreprise pour un prêt finançant des travaux, ou au constructeur si la vente a été réalisée sur plan.
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