Crédit d’impôt pour la récupération des eaux de pluie

Pour faciliter l’installation de dispositifs de récupération des eaux de pluie, un crédit d’impôt a été institué : les dépenses liées à l’achat d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales effectuées au titre d’une habitation principale entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu de 25 %.

Les logements concernés

Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable. Les travaux d’équipements doivent être payés entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ; ou intégrés à un logement acquis neuf entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ; ou intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Les dépenses concernées

Ce sont les dépenses d’équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l’extérieur des habitations, ou pour des utilisations à l’intérieur des habitations. Ces équipements étant précisément définis par le législateur, vous devez vous renseigner pour installer le dispositif adéquat, notamment auprès des professionnels installateurs.

Le calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Ce montant est égal à 25 % du total des dépenses d’équipements. Pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009, le plafond des dépenses est de 8000 ¤ pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve), et 16 000 ¤ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 400 ¤ par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée. Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt dû. S’il lui est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable, sous forme d’un remboursement effectué par le Trésor Public.
Attention : le crédit d’impôt accordé peut faire l’objet d’une reprise (récupération de l’administration fiscale des sommes déjà créditées) dans 2 hypothèses : défaut de production d’une facture d’entreprise ou d’une attestation des dépenses d’équipements, fournie par le vendeur ou le constructeur du logement ; remboursement de la dépense d’équipement dans un délai de 5 ans de tout ou partie de son montant ayant ouvert droit à l’avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).