Enquête de la DGCCRF dans le secteur des syndics (mai 2007)

Le marché de l’habitation en copropriété connaît un dynamisme supérieur à celui du marché de l’immobilier dans son ensemble. De 1996 à 2002, le nombre de logements collectifs en copropriété a ainsi augmenté de 459 000 unités, ce qui représente une hausse de 7,4% contre 4,5% si l’on considère l’ensemble du parc de logements (enquête logement INSEE 2002).
La France compte environ 7 600 000 logements en copropriété. Environ 57 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Dans 3 cas sur 5, l’accession à la propriété concerne l’achat d’un logement en copropriété. La loi du 10 juillet 1965 fixe notamment les obligations des syndics professionnels. L’activité des syndics génère un nombre croissant de plaintes adressées à la DGCCRF. Cette situation, conjuguée à une préoccupation plus générale sur la question des dépenses liées au logement, a conduit la DGCCRF à programmer une enquête nationale dans ce secteur au cours du 3^ème trimestre 2006.

Elle a porté sur le respect des dispositions réglementaires concernant :

 l’information du copropriétaire,
 le contenu des contrats de syndics (notamment les pratiques tarifaires consistant à distinguer des charges de gestion courante et des charges particulières),
 les conditions de passation des marchés de travaux pour le compte des copropriétés,
 le contenu des règlements des copropriétés et la gestion comptable des syndics.

Les investigations menées dans 44 départements auprès de 250 syndics assurant au total la gestion de 12 000 copropriétés ont mis en évidence de nombreux dysfonctionnements. Les contrôles ont donné lieu à 50 rappels à la réglementation, 5 procès verbaux pour défaut d’affichage des prix et publicité trompeuse et 2 rapports sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ont été transmis au Parquet.

Les infractions relevées portent pour l’essentiel sur :
 le défaut de mentions obligatoires sur les factures,
 l’absence de mise en conformité des règlements de copropriété avec les évolutions législatives survenues postérieurement à leur établissement.

En outre, l’enquête a mis en évidence plusieurs situations susceptibles de porter atteinte aux intérêts des copropriétaires : allongement de la liste des prestations particulières facturées en sus des honoraires de gestion courante, maintien dans les contrats de clauses identifiées comme abusives par la commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 96-01 et le défaut de mise en concurrence des entreprises lors de la passation des marchés de travaux d’entretien et de rénovation de l’immeuble, y compris lorsque le montant du chantier excède le seuil fixé par l’assemblée générale des copropriétaires.

Afin de prévenir une partie des difficultés évoquées, un mandat a été confié au Conseil national de la consommation qui réunit les représentants des professionnels et des consommateurs pour faire des propositions afin d’améliorer la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. L’avis du CNC présentant ces propositions devrait être disponible au cours de l’été 2007.