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Le compromis de vente

Le compromis de vente

Vous avez trouvé le bien immobilier dont vous rêviez ? En avant alors pour signer avec le vendeur un compromis de vente : c’est le document par lequel vendeur et acheteur conviennent l’un d’acheter et l’autre de vendre un bien immobilier identifié pour un prix déterminé. Cet engagement est ferme et définitif entre les deux parties.

Sachez qu’il n’existe pas de compromis de vente type sous la forme par exemple d’un formulaire préétabli et réglementé. Le compromis de vente peut donc être rédigé librement par l’acquéreur et le vendeur. Au minimum, il doit indiquer précisément les états civils des parties, vendeur et acquéreur, ainsi qu’une description du bien objet de la transaction, son prix bien sûr, et la date de signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Il doit être signé par l’acquéreur et le vendeur.

Plus le compromis de vente sera précis et détaillé, moins grands seront les risques de litiges entre acquéreur et vendeur, puisque les droits et devoirs de chacun seront ainsi précisément définis. Par exemple, il faut rappeler le délai de rétractation de 7 jours dont bénéfice l’acquéreur , définir le sort de l’acompte versé par l’acquéreur (lors de la signature du compromis, l’acquéreur verse généralement un acompte d’environ 5 % à 10 % du prix du bien) si l’acquéreur se désiste après le délai de rétractation des 7 jours , mentionner la clause légale suspensive stipulant que si l’acquéreur n’obtient pas de crédit pour l’achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu, etc.

Aussi par prudence, mieux vaut faire rédiger le compromis de vente par un notaire. Même si la transaction a lieu via un agent immobilier ou si elle se déroule entre particuliers, n’hésitez pas et prenez contact avec votre notaire avant de signer votre compromis de vente. Vous craignez des frais supplémentaires ? Sachez qu’à ce stade, faire appel à votre notaire n’engendre aucuns frais supplémentaires. Celui-ci pourra vous conseiller et vérifier les différentes clauses de votre compromis de vente, afin d’équilibrer les obligations respectives entre vendeur et acquéreur.

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