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Vous souhaitez vendre un bien immobilier et vous avez décidé de faire appel aux services d’un agent immobilier. Vous allez signer avec lui un mandat de vente. Il s’agit d’un contrat conclu entre l’agent immobilier (le mandataire) et la personne qui lui confie la mission (le mandant). Ici, la mission confiée au mandant sera la vente d’un bien immobilier. Ce mandat doit être numéroté, écrit et inscrit par ordre chronologique sur un registre que l’agent immobilier doit conserver pendant 10 ans.
La rédaction du mandat est encadrée, il doit comporter :
 le numéro d’enregistrement,
sa durée,
les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé,
les conditions dans lesquelles l’agent peut recevoir, détenir ou remettre les fonds,
le numéro de la carte professionnelle de l’agent immobilier,
le nom et l’adresse de la caisse de garantie professionnelle de l’agent immobilier,
les conditions dans lesquelles l’agence devra rendre ses comptes,
la description du bien à vendre et le prix de vente,
le montant de la commission et le nom de celui qui s’en acquittera. |
Il est important d’avoir un mandat écrit sinon l’agent immobilier ne peut pas percevoir de commission et ne pourra pas engager une recherche ni même une négociation. N’oubliez pas de demander un double de ce mandat. Si celui-ci a été signé en dehors de l’agence, un délai de rétractation de 7 jours est laissé au vendeur. Donc si vous êtes acheteur, vérifiez bien ce point avant de visiter un bien immobilier.
Si vous vendez un bien immobilier, trois cas de figures s’offrent à vous :
le mandat exclusif : l’agent immobilier bénéficie seul pendant la durée du mandat de présenter un acquéreur. Vous êtes dans l’impossibilité de vendre le bien seul et êtes obligé de passer par un agent immobilier ;
le mandat simple : plusieurs agences sont en même temps en charge de la vente du bien et vous pouvez trouver de votre côté un acquéreur ;
le mandat exclusif où vous vous réservé la possibilité de trouver vous-même un acquéreur. Ceci doit être précisé dans le mandat et les conditions où l’agent immobilier aura droit à une commission.
Traditionnellement un mandat est établi pour une durée de trois mois et se renouvelle par tacite reconduction dans un délai maximal défini à l’avance entre les différentes parties. Dans le mandat sont aussi précisées les modalités de sa dénonciation. Cependant au bout de trois mois, la loi vous autorise à dénoncer le mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. N’oubliez pas le préavis de 15 jours !
Bonsoir J’ai mis ma maison en vente dans 2 agences en mandat simple . L’une d’elle m’a proposé une offre d’achat au prix du mandat que j’ai acceptée. Cette offre comprenait la civilité, le plan de financement de l’acquéreur, etc... J’ai ensuite signé un compromis avec l’acquéreur.
L’autre agence m’envoie un télégramme téléphoné 3 heures après que j’ai accepté l’offre de la 1ere agence avec simplement le nom de l’acquéreur. Pas de civilité complète, ni de plan de financement, et au même prix.Cette 2eme agence me menace de poursuites pour dommages et intérêts. Idem pour l’acheteur de cette agence qui se dit lésé.
Qu’en est’il de cette situation presque concomittante.
Qu’en est-il d’un mandat de vente (il s’agit de cette 2eme agence) ne comprenant pas les mentions de la loi du 2/1/70 prévoyant des clauses obligatoires, certaines étant prescrites sous peine de nullité.
le numéro, le lieu de délivrance de la carte professionnelle, ainsi que le nom et adresse du garant
Les informations professionnelles relatives au titulaire de la carte professionnelle (dispositions de l’article 92 du décret du 20/7/72)
Par ailleurs, ce mandat signé en janvier 2010 stipule que la maison doit être libre en juillet 2009.
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Je me trouve dans la même position que Michel décrite précédemment ?
L’agence me dit m’avoir communiqué par téléphone un télégramme m’informant de la vente avant que je signe un compromis avec une autre agence. Or je n’ai pas reçu le télégramme « téléphoné » mais seulement, la version courrier le lendemain de la signature avec l’autre agence. Les poursuites de l’agences sont-elles justifiées ?
Merci pour votre aide
fgermin gmail.com
apres visa d’un mandat sans exclusivité de vente à mon domicile il est fait mention d’un délai de 7 jours pour rétractation !!!
que signifie pour moi,vendeur cette clause ?
suis-je engagé dans des frais si je résilie ce mandat aprés 7 jours ?