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En effectuant le tour des agences immobilières de la ville ou du quartier dans lequel vous souhaitez acquérir un bien immobilier, les agents immobiliers vous proposeront probablement de signer un mandat de recherche de bien, dans le but de pouvoir démarcher les propriétaires vendeurs et de négocier en votre nom. Juridiquement, ce mandat de recherche est le seul document qui peut autoriser l’agent immobilier à prospecter à votre nom (c’est-à-dire au nom de l’acquéreur).
Le mandat de recherche doit, comme tous les actes importants, respecter certaines règles. Il doit être numéroté et enregistré sur le registre des mandats dans l’ordre chronologique. Il doit indiquer la rémunération prévue de l’agent immobilier, versée lors de la signature définitive de l’acte authentique de vente chez le notaire. L’acquéreur doit toujours recevoir un double du mandat de recherche. Ce mandat doit mentionner :
le numéro du mandat,
le nom du ou des acquéreurs et leur adresse postale,
le nom du mandataire avec ses références,
la date de signature,
la durée,
le type de bien recherché,
le descriptif sommaire du bien,
le prix maximum d’achat,
la rémunération du mandataire,
l’activité de séquestre,
les signatures avec les formules « Lu et approuvé, bon pour accord ».
Généralement, le mandat est délivré pour 3 mois et est renouvelable 1 fois. Il n’a pas le caractère d’un engagement exclusif. Cela signifie que vous pouvez continuer vos recherches pour trouver votre futur appartement ou maison directement auprès des particuliers vendeurs, ou par le biais d’une autre agence immobilière.
| Si vous êtes acquéreur, il sera plus avantageux pour vous de signer un mandat de recherche lors de la recherche d’un bien immobilier (et non le jour de la signature de l’avant contrat de vente). Ceci vous permettra de calculer les droits de mutation (inclus dans les frais de notaire) sur le prix du bien (montant déduit de la commission de l’agent immobilier). Par exemple, pour un bien valant 300 000 euros, avec 20 000 euros de commission, les droits seront calculés sur les 300 000 euros et non les 320 000 euros. |
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