Version imprimable
Si vous avez signé votre avant-contrat de vente (généralement un compromis de vente ou une promesse de vente) mais que vous ne souhaitez plus acquérir le bien, vous pouvez encore changer d’avis si vous vous y prenez dans le délai imparti. En effet, l’avant-contrat de vente ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’un délai de rétractation de 7 jours s’il est signé sous seing privé (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation), par exemple avec un agent immobilier, ou d’un délai de réflexion de 7 jours s’il est signé devant un notaire.
L’avant-contrat de vente peut vous être envoyé de deux façons : par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, ou alors en main propre, avec mention de la date et signature d’un tiers. Votre délai de rétractation ou de réflexion débutera à compter du lendemain de la remise ou de la première présentation de la lettre recommandée. Si le dernier jour de la fin du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou même un jour chômé, le délai est renouvelé au premier jour ouvrable suivant.
Pour faire connaitre votre renonciation à l’acquisition dans le délai accordé, il vous faut faire connaître votre décision au vendeur ou au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour l’acquéreur : les sommes que vous aurez versées (le dépôt de garantie dans le cas d’un compromis de vente ou l’indemnité d’immobilisation dans le cas d’une promesse de vente) devront en cas de rétractation vous être remises dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la remise ou de la première présentation de la lettre recommandée de rétractation. A l’issue du délai de rétractation ou de réflexion les conditions suspensives s’exécutent. Cependant, s’il y a des modifications ultérieures dans les conditions de la vente, un nouveau délai de réflexion de 7 jours sera accordé durant lequel l’acquéreur pourra se retirer de la vente.
Commentaires
Répondre à cet article