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Vous venez de trouver un bien immobilier et vous vous apprêtez à signer une promesse de vente ? Sachez que la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion (MLLE) du 25 mars 2009 a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une disposition en vue de sécuriser les promesses de vente consenties par les particuliers.
Depuis le 1er juillet 2009, toute promesse de vente consentie par une personne physique pour une durée supérieure à 18 mois, ou toute prorogation portant sa durée totale à plus de 18 mois, doit faire l’objet d’un acte notarié, c’est-à-dire qu’elle doit être constatée par un acte authentique signé devant un notaire. Celui-ci s’accompagne du versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant minimum de 5 % du prix de vente entre les mains d’un notaire.
| Attention : le texte ne précise pas si cette disposition s’applique également au compromis de vente. Dans le doute, mieux vaut suivre ces règles par précaution. |
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