Vous venez de trouver un bien immobilier et vous vous apprêtez à signer une promesse de vente ? Sachez que la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion (MLLE) du 25 mars 2009 a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une disposition en vue de sécuriser les promesses de vente consenties par les particuliers.

Depuis le 1^er juillet 2009, toute promesse de vente consentie par une personne physique pour une durée supérieure à 18 mois, ou toute prorogation portant sa durée totale à plus de 18 mois, doit faire l’objet d’un acte notarié, c’est-à-dire qu’elle doit être constatée par un acte authentique signé devant un notaire. Celui-ci s’accompagne du versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant minimum de 5 % du prix de vente entre les mains d’un notaire.