PRET IMMOBILIER, Crédit immobilier, les taux immobilier, information sur l'immobilier
►Trouvez un courtier◄ Crédit immo avec Empruntis
►Taux de crédit immobilier◄ Grille des Taux Courtiers Historique des taux
Accueil > À la Une de l’immobilier > Zone sous délégation : la rénovation du parc privé connaît un bilan plus (...)

À la Une de l’immobilier

Zone sous délégation : la rénovation du parc privé connaît un bilan plus mitigé

Zone sous délégation : la rénovation du parc privé connaît un bilan plus mitigé

Suite du rapport public de la Cour des Comptes « Les aides à la Pierre » : les résultats globaux de ce deuxième volet du dispositif sont décevants : 132 057 logements ont reçu des aides en 2005, et 160 705 en 2009. Sur la période 2006-2009, les délégataires ont contribué aux aides à hauteur de 41 %, contre 49 % pour les zones hors délégation.

La Cour constate que les délégataires prennent peu en compte les priorités sociales, alors qu’il s’agit d’aides à finalité sociale. Sur la période 2006-2009, les prêts accordés aux propriétaires occupants représentent 40 % des aides en zone sous délégation, contre 45 % pour les zones hors délégation. Les prêts aux propriétaires bailleurs représentent 35 % des aides accordées toutes zones confondues, mais la part des logements rénovés donnant lieu à des loyers maitrisés atteint 54 % en zones sous délégation, contre 65 % dans les zones hors délégation.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces résultats modestes : la superposition d’objectifs par une succession de lois (PCS en 2005, DALO en 2007, MOLLE en 2009), la coexistence d’autres acteurs disposant de compétences historiques en la matière (ANAH, communes), le plafonnement trop bas des montants des travaux pour les personnes à faibles ressources.

La Cour observe toutefois que, depuis 2009, l’ANAH facilite la réalisation des travaux par l’octroi d’avances, jusqu’à 70 % du montant des travaux, dès le démarrage du chantier.

Les délégataires ont, de leur côté, pris des initiatives : travaux réalisés sur leurs ressources propres, encouragement des baux à réhabilitation, développement de politiques préventives.

En matière de lutte contre l’habitat indigne, la Cour a relevé les difficultés à agir des délégataires, faute de compétences en matière de police de l’insalubrité (compétence préfectorale) et du péril (compétence communale, sauf à Paris).

3) En conclusion, la Cour souligne le fort engagement, notamment humain et financier des collectivités volontaires, qui ont su inventer de nouvelles coopérations à un échelon territorial pertinent. De son côté, l’État a respecté ses engagements financiers.

En dépit de différences sensibles entre les aides à la construction et celles destinées à la rénovation, la Cour estime le bilan globalement encourageant. Elle considère le régime de la délégation difficilement réversible là où il est mis en œuvre du fait de la perte d’expertise des services déconcentrés de l’État.

Dans un contexte législatif et budgétaire qui évolue rapidement (réforme des collectivités territoriales, crise des finances publiques), la Cour recommande d’assurer un cadre pluriannuel stable, mieux adapté aux engagements de moyen et long terme requis par les délégations de gestion des aides à la pierre. Elle demande aux pouvoirs publics de clarifier les orientations qu’ils entendent suivre à l’avenir.

La Cour formule des préconisations opérationnelles pour lever certains freins à l’action des délégataires, notamment :
- inscrire les délégations à la pierre dans une programmation pluriannuelle de l’État fixant des objectifs globalisés et des moyens financiers prévisionnels ;
- supprimer les sources d’opposition entre les plans locaux de l’urbanisme et les programmes locaux de l’habitat qui relèvent de la compétence d’autorités locales différentes ;
- abroger les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
- favoriser le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme.

- Consultez le rapport de la Cour des Comptes : les aides à la pierre

Article précédent | pret immobilier
Les aides à la pierre : l’expérience des délégations de l’État aux intercommunalités et aux départements.

Article suivant | credit immobilier
Immobilier : le nouveau label « EcoQuartier » de Cécile Duflot



Vous avez un projet immobilier

Le meilleur taux observé en mai 2011

1.00%
1.30%
1.51%
1.79%
Taux fixes hors assurance, relevés chez les meilleurs courtiers prêt immobilier : Empruntis, Ab Courtage ou Cafpi
Taux des CourtiersIndicateur des Taux

Trouvez le meilleur taux

recherche prêt immobilier

Simulation gratuite, réponse immédiate !

pret immobilier et meilleur taux

Choisissez la meilleure banque pour votre prêt immobilier !

Photo © Scott Webb

Vos outils immobiliers

outils immobilier

Je prépare mon plan de
financement immobilier

Calculez votre crédit
immo : mensualités,
frais notaire, taux...


Articles les plus populaires

Foncia présente le 1er cycle de la vie immobilière : les jeunes et le départ du foyer parental
Foncia présente le 1er cycle de la vie immobilière : les jeunes et le départ du foyer parental
Calculez l'ensoleillement de votre bien immobilier
Calculez l’ensoleillement de votre bien immobilier
Vie Privée et Cookie
Vie Privée et Cookie
rachat de crédit

Astuces Immobilières

7 questions à se poser avant d'envisager l'achat d'un bien immobilier !
7 questions à se poser avant d’envisager l’achat d’un bien immobilier !
Lire l'astuce Toutes les astuces


Flash taux ! Le meilleur taux actuel (taux fixes, dossiers excellents) :
1.00%
1.30%
1.51%
1.79%


Infosimmo.com utilise des cookies. En continuant de naviguer sur notre site, vous consentez à l'utilisation de ces cookies. Pour en savoir plus, consultez notre politique Vie Privée et Cookies