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Tribune Libre

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Au cours de sa séance du 31 janvier 2014, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové sur le rapport de Claude Bérit-Débat (Soc - Dordogne) et Claude Dilain (Soc – Seine-Saint-Denis), par 176 voix pour et 164 voix contre (scrutin).

Après plus de 18 heures de débat en séance, le Sénat a examiné 328 amendements et en a adopté 108.

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a notamment :

- modifié l’article 8, relatif à la garantie universelle des loyers (GUL). Le Sénat a adopté un amendement de Jacques Mézard (RDSE - Cantal) visant à renforcer le caractère automatique du bénéfice de la GUL en prévoyant que le contrat de location devrait désormais mentionner le renoncement du bailleur au bénéfice de la GUL. Cette disposition est pleinement cohérente avec les propositions formulées par le groupe de travail sénatorial (lire le communiqué de la commission des affaires économiques sur l’adoption de l’article 8) ;

- modifié l’article 22, relatif à l’habitat participatif en interdisant la spéculation en cas de cession de parts sociales des sociétés coopératives ;

- modifié l’article 26, relatif à la gouvernance et gestion des copropriétés en permettant une mise en concurrence par le conseil syndical ou les copropriétaires pour le maintien dans ses fonctions du syndic provisoire ;

- sensiblement modifié l’article 41, relatif à l’unification des polices permettant de lutter contre l’habitat indigne au profit des EPCI ;

- modifié l’article 52 relatif au rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux ;

- adopté l’article 63 relatif aux compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomérations en matière de plan local d’urbanisme, en rétablissant notamment le mécanisme de minorité de blocage limitant le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme voté en première lecture ;

- adopté, avec modifications, l’article 64 visant à améliorer le dispositif du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH) et de plan de déplacement urbain (PDU) ;

- rétabli l’article 84 bis, supprimé par l’Assemblée nationale, afin de créer des zones de vigilance et de lutter contre les friches industrielles ;

- maintenu la suppression de l’article 84 ter relatif au domaine de Chambord en deuxième lecture.

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