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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

...ou quand une imposition en cache une autre : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par la loi de finances pour 2012, cache une nouvelle imposition sur les plus-values immobilières. Jean-Louis Sadone, co-fondateur de l’agence Sadone Immobilier s’étonne qu’elle soit passée, pour l’instant, quasi inaperçue !

Que dit la loi de finances pour 2012 ?

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été instaurée par l’article 2 de la loi de finances 2012. Présentée comme provisoire, elle devrait s’appliquer jusqu’à l’année d’imposition au cours de laquelle le déficit public disparaitra. Le taux de cette contribution est fixé à 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence excédant 250.000 € pour un célibataire et 500.000€ pour un couple marié. Elle est portée à 4% sur la fraction du revenu fiscal de référence excédant 500.000€ pour un célibataire et 1 million d’euros pour un couple marié.

Quel est le revenu à prendre en compte ?

Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence. Il inclut donc les revenus portés sur l’avis d’imposition mais également les revenus pour lesquels aucun impôt n’est dû ou n’est pas calculé selon le barème progressif (tels que les revenus soumis à prélèvement libératoire ou les plus-values immobilières). Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 150 U du Code Général des Impôts, la plus-values dégagée à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, ne constituant pas la résidence principale du vendeur, viendra donc s’ajouter au revenu fiscal de référence constituant l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Pour illustrer ce mécanisme, Jean-louis Sadone prend l’exemple d’un couple, propriétaire d’une maison de vacances, par ailleurs locataire de sa résidence principale et dont le revenu imposable moyen s’élève à 300.000€. Si le couple procède en 2012 à la cession de sa résidence secondaire et en dégage une plus-value nette imposable de 800.000€, cette somme viendra majorer son revenu fiscal de référence qui s’élèvera donc désormais à 300.000 + 800.000 soit 1.100.000€. Outre l’impôt sur les plus-values, le couple supportera une taxation supplémentaire à hauteur de 3% sur la fraction de ses revenus allant de 500.000 à un million d’euros et à 4% pour la fraction allant de 1.000.000 à 1.100.000.

Les plus-values immobilières, nouvelle vache à lait ?

C’est le constat de Jean-Louis Sadone. “Depuis le 1er février 2012, les vendeurs d’une résidence secondaire détenue depuis plus de 15 ans, mais moins de 30 ans, se voient taxés à hauteur de 80% de leur plus-value...alors qu’ils étaient, jusque là, totalement exonérés, Il faudra qu’ils comptent désormais avec la menace de la taxation sur les hauts revenus !”. Les candidats acheteurs restent néanmoins présents, en dépit de ces atteintes répétées, “Mais pour combien de temps encore ?” conclut Jean-Louis Sadone.

- Sources : Sadone Immobilier & Patrimoine, Jean-Louis Sadone, co-fondateur de l’agence Sadone Immobilier

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