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A peine votée, déjà retoquée ! Cette semaine, six articles de la loi Boutin (loi de modernisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de la ministre du Logement et de la ville Christine Boutin) ont été partiellement ou totalement censurés par les Sages du Conseil Constitutionnel.
Premier supprimé, l’article 4 de la loi, instituant un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM à la trésorerie excédentaire au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social. Un prélèvement assimilable à un impôt, pour lequel le législateur doit fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, et non le Conseil d’Etat.
Ensuite, sur les articles 61, 64 et 65 qui modifiaient le cadre légal applicable aux conditions d’attribution des logements et aux résiliations des contrats, supprimant dans certains cas le « droit au maintien dans les lieux », le dispositif de limitation du supplément de loyer de solidarité et le prélèvement sur les excédents de trésorerie des organismes HLM, le Conseil Constitutionnel a jugé que la possibilité de maintien dans leur logement social de locataires, alors même que leurs ressources sont élevées, du fait de leur situation juridique antérieure à l’acquisition de l’immeuble par un organisme d’HLM (disposition des articles 61 et 64), contraire au principe d’égalité.
Enfin, l’article 115, instaurant l’obligation de la pose de détecteurs de fumée dans les logements et l’article 123, ratifiant une ordonnance relative aux communes de Polynésie Française sont retoqués : ils constituent des « cavaliers législatifs, appelés ainsi car ils sont dépourvus de tout lien avec le projet de loi ». Un nouveau texte devra donc être voté pour rendre obligatoire les détecteurs de fumée.
| Pour en savoir plus sur la loi de modernisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, cliquez ici. |
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