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Réforme des aides : Une France propriétaire… oui, mais pas partout ?

L’Union des Maisons Françaises se félicite de l’arbitrage du gouvernement en faveur du maintien du PTZ comme outil pivot du financement de l’accession sociale à la propriété. Elle reste toutefois interrogative, à la lecture des barèmes qui favorisent spectaculairement les zones A et B1 au détriment des zones B2 et C, sur l’efficacité du dispositif en zone C notamment, zone qui regroupe les territoires où travaillent et résident 48 % des accédants à la propriété pour la période 1999/2006.

Si l’intention d’aider davantage en zone tendue, où l’accession est plus chère, est louable, la traduction sur le marché de ces zones tendues peut s’avérer redoutable au cas où l’offre, tétanisée par une offre foncière insuffisante, ne suivrait pas la demande avec, comme conséquence, une hausse des prix dont seraient victimes les accédants qu’on veut aider.

L’Union des Maisons Françaises regrette par ailleurs la pénalisation appliquée, sous forme de malus, au financement des logements n’atteignant pas dès aujourd’hui la performance BBC. Elle considère qu’un accompagnement financier sous forme de bonus incitateur eut été préférable et plus pédagogique qu’un malus qui sanctionne un marché encore naissant qui aurait mérité un accompagnement plus conforme à l’esprit et à l’efficacité du dispositif actuel d’aides au BBC.

Concernant l’ancien, elle considère comme une occasion manquée le fait de ne pas conditionner le bénéfice du PTZ à l’obligation de travaux qui aurait eu un effet bénéfique sur la qualité du parc existant, sur l’emploi dans les territoires, et aurait permis d’atteindre plus facilement les objectifs du plan Grenelle de réduction de 38 % des consommations d’ici à 2020.

Enfin, afin d’éviter toute rupture de la dynamique constatée à ce jour dans la commercialisation des maisons, l’Union attire l’attention du gouvernement sur la nécessité d’intégrer la longueur des délais incompressibles entre la signature des contrats et l’ouverture des chantiers, qui aujourd’hui représente 9 mois. Le fait générateur de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif devra ainsi intégrer ce délai de 9 mois et retenir comme date d’application les déclarations d’ouverture de chantier postérieur au 1er septembre 2011. Il faut en effet tenir compte du fait que les maisons, dont les contrats seront signés jusqu’au 31 décembre 2010, le seront sur la promesse de modalités de financement en vigueur jusqu’à cette date.

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