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Les aides à la pierre : l’expérience des délégations de l’État aux intercommunalités et aux départements.

Les aides à la pierre : l’expérience des délégations de l’État aux intercommunalités et aux départements.

La Cour publie ce jour un rapport public thématique intitulé « Les aides à la pierre : l’expérience des délégations de l’État aux intercommunalités et aux départements ».

Ce rapport dresse un premier bilan, sur la période 2005-2009, d’une expérience originale concernant l’attribution des aides à la pierre : tout en restant compétent pour l’attribution de ces aides, l’État, en délègue la gestion à des collectivités et des établissements publics locaux qui le souhaitent. La délégation porte sur l’ensemble des aides publiques, subventions de l’État et prêts connexes de la Caisse des dépôts.

Les aides à la pierre bénéficient, d’une part, à la construction de logements sociaux et, d’autre part, à la rénovation des logements privés.
Les délégataires sont des intercommunalités : 14 des 16 communautés urbaines, un tiers des communautés d’agglomération et 5 communautés de communes ayant adopté la compétence « logement social ». 28 départements ont également opté pour cette délégation.

La Cour a comparé l’efficience de la gestion des aides dans les zones où elle est déléguée et dans celles où l’État continue à l’assurer directement.
Le bilan est contrasté : pour la gestion des aides à la construction sociale, la délégation, en dépit de nombreuses difficultés, produit des résultats encourageants ; en revanche, pour la gestion des aides à la rénovation, le constat est en demi-teinte.

1) La construction de nouveaux logements sociaux : des résultats encourageants malgré des obstacles persistants

En métropole, le parc de logements sociaux s’établissait à 4 180 600 au 1er janvier 2005 et à 4 373 000 au 1er janvier 2009, soit un gain de 192 000 logements en quatre ans.

Le nombre de logements financés a progressé de 52 %, passant de 76 992 à 117 368 entre 2005 et 2009. Les zones sous délégation y ont contribué à hauteur de 56 % en 2009 (soit 65 344 logements), contre 13 % en 2005 (soit 9 685 logements). De plus, la part des logements dits « très sociaux » (type PLA-I) a connu une augmentation forte, majoritairement financée par les zones sous délégation.

Depuis 2005, la part des aides à la pierre dans l’effort financier global de l’État est en baisse. Dans le budget 2010, le montant des aides à la personne (type APL) s’élève à 5,37 milliards d’euros et les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif à 3,2 milliards d’euros, tandis que le budget alloué aux aides à la pierre se chiffre à 607 millions d’euros (contre 921 millions d’euros en 2006).

En 2008, le montant des contributions complémentaires versées par les délégataires s’est élevé à 1,76 milliard d’euros, dépassant celui de l’État (1,44 milliard d’euros). Contrairement aux services de l’État, les délégataires ont mis en place de meilleurs outils de suivi des constructions et de consommation de crédits, à travers notamment l’installation d’observatoires de l’habitat.

Les délégataires sont néanmoins confrontés à des difficultés persistantes : manque de terrains à bâtir disponibles et coûts croissants de ces terrains, notamment en raison du développement de l’investissement locatif dans le secteur libre et du succès du prêt à taux zéro auprès des primo-accédants. Les coûts de construction ont également augmenté en raison d’une forte sollicitation des entreprises du bâtiment et du développement de nouvelles exigences qualitatives, avec les normes HQE (majoration de 30 à 40 % à enveloppe financière égale).

La Cour déplore l’inefficacité, dans les intercommunalités, du prélèvement pour insuffisance de logements sociaux, appliqué, en vertu de l’article 55 de la loi SRU, sur les ressources fiscales des communes qui ne respectent pas l’objectif de 20 % de logements sociaux.

Les effets du prélèvement sont atténués en amont par la prise en compte, en tant que logements sociaux, des logements PLS qui s’adressent cependant à des publics non-prioritaires. Ils sont aussi limités en aval, car une commune membre d’une intercommunalité (délégataire ou non des aides à la pierre), quand elle doit acquitter le prélèvement, le verse à l’intercommunalité, qui est alors tenue de lui en reverser une partie au titre de la dotation de compensation.

La Cour recommande en conséquence l’abrogation des dispositions en cause (l’article 1609 nonies C du code général des impôts) et suggère, le cas échéant, de s’interroger sur un éventuel transfert du droit de préemption aux EPCI jusqu’à obtention du taux de logements sociaux fixé par la loi.

La Cour souligne les innovations mises en place par les délégataires : apports d’emprise et aides financières pour minorer le coût des opérations, mobilisation des bailleurs à travers la mise en place de contrats locaux d’objectifs et de conventions globales de financement, négociation contractuelle entre collectivités et les bailleurs sociaux, devenue localement le principal outil de politique sociale de l’habitat.

- Consultez le rapport de la Cour des Comptes : les aides à la pierre

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