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La fin des conservateurs des hypothèques annoncée par Eric Woerth

La fin des conservateurs des hypothèques annoncée par Eric Woerth

Le sujet faisait débat dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a tranché : lors du dernier conseil des ministres, Bercy a choisi de supprimer le corps historique des conservateurs des hypothèques, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en avril 2008 qui a fusionné la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP).

Les 350 conservations des hypothèques réparties sur tout le territoire assurent le service public de la publicité foncière, notamment en tenant le registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés (dont les hypothèques), ainsi qu’une activité fiscale liée à l’immobilier.
« Les règles régissant les conservateurs des hypothèques, créées par un édit de Louis XV, ne sont plus adaptées et leur obsolescence est depuis longtemps dénoncée, (notamment par la Cour des Comptes dans son rapport annuel de 2008, ndlr). À titre d’exemple, les conservateurs des hypothèques sont rémunérés par les usagers en fonction des prix constatés lors des transactions immobilières », indique Bercy.

En conséquence, à compter de 2012, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n’interviendra. Le statut des responsables des conservations des hypothèques sera « rénové et clarifié » : les conservateurs des hypothèques deviendront « chefs de service de la publicité foncière » et seront soumis aux règles générales de la Fonction publique. Leur rémunération sera fondée sur des grilles de rémunération comme pour le reste de la fonction publique, ainsi que sur une part liée à la performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers.
« Cette réforme illustre la politique ambitieuse de fusion de corps menée par le gouvernement dont une première phase sera achevée au 1er janvier 2010. À cette date, la fonction publique de l’État aura vu le nombre de ses corps passer de 685 à 380, ce qui représente une réduction de 305 corps. Ainsi, 90 % des effectifs de la fonction publique de l’État seront regroupés dans 140 corps ».

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