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Immobilier/crédit : Domiciliation des revenus limitée à 10 ans, quels impacts ? Décryptage Empruntis

Immobilier/crédit : Domiciliation des revenus limitée à 10 ans, quels impacts ? Décryptage Empruntis

Une ordonnance encadrant la domiciliation des revenus dans les contrats de crédit immobilier a été présentée hier en Conseil des Ministres, et limite l’obligation de domiciliation dans la banque prêteuse à dix ans maximum.

Le spécialiste du crédit Empruntis, réagit à cette annonce : «  Cette mesure est, comme les autres lois, telles la loi Hamon, une très bonne nouvelle pour les emprunteurs, qui auront plus de liberté et de possibilité de changement. Avec la loi mobilité bancaire, on voit bien que le crédit immobilier (et la domiciliation de revenus) était contraignant.

Dans les faits, cette ordonnance viendrait confirmer une jurisprudence qui indique la possibilité d’imposer la domiciliation des revenus si contrepartie individualisée (Recommandation de la Commission des clauses abusives - 2004), des conditions personnalisées au bénéfice des emprunteurs…  », explique Cécile Roquelaure, directrice Communication et Etudes d’Empruntis

«  Pour les banques, la domiciliation des revenus est un levier de fidélisation, d’équipement en services. Cela contribue donc à l’équilibre financier de l’activité. Plus le champ des possibles est contraint, plus les banques pourront être enclines à relever leurs taux pour maintenir leurs marges. Elles devront inventer de nouveaux leviers de fidélisation. Il y a également un risque que les écarts de taux entre les meilleurs profils et les ménages modestes se creusent. Les modalités de cette mesure restent à préciser, mais il faudra veiller à ce que ce qui est gagné d’un côté ne soit pas perdu de l’autre pour les emprunteurs…  », conclut Cécile Roquelaure.

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