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Enquête de la DGCCRF sur les agents immobiliers, la FNAIM appelle l’ensemble de la profession à réagir ! (septembre 2007)

Enquête de la DGCCRF sur les agents immobiliers, la FNAIM appelle l’ensemble de la profession à réagir ! (septembre 2007)

Il ne faut pas se le cacher, les résultats de cette enquête ne sont pas bons. C’est la profession toute entière qui doit réagir.
La cause de cette situation vient essentiellement du nombre considérable de création de cabinets ces dernières années.

Depuis cinq ans, chaque année, plus d’un millier d’agences voient le jour. Des indépendants tentent leur chance, les réseaux franchisés se développent, et les banques investissent le marché. La concurrence s’est ainsi considérablement renforcée.
On dénombre aujourd’hui quelque 26 000 cartes professionnelles, celles requises par les préfectures pour pouvoir diriger une agence, contre 21 000 en 2000 et 17 000 au milieu des années 1990.
Trop souvent, les dirigeants de ces nouveaux cabinets ne sont pas, ou sont mal formés à l’exercice de ce métier. Cet état de fait est aggravé par l’existence d’une multitude de textes qui se superposent. Il est objectivement difficile de tous les connaître. Pour autant, il est essentiel que les agents immobiliers se professionnalisent et deviennent de vrais prestataires de services. La FNAIM face à ces dérives, n’est pas restée inerte et a, dès 2003, pris de nombreuses initiatives.

Sous l’impulsion de son Président, René Pallincourt, la FNAIM a créé l’Ecole Supérieure de l’Immobilier et s’est dotée d’un véritable Code d’Ethique et de Déontologie. Ce Code interne, nous l’avons présenté en 2005 à la DGCCRF. Celle-ci l’a accueilli de façon très favorable et considère qu’il devrait servir de modèle à l’ensemble du secteur.
Afin de donner une réelle effectivité à son Code, la FNAIM s’est dotée d’un département qualité qui examine tous les écarts qui lui sont signalés, notamment par les consommateurs.
De même, elle s’est dotée des moyens disciplinaires nécessaires pour le faire respecter de ses adhérents. Actuellement, une quinzaine de dossiers font l’objet d’une procédure d’instruction disciplinaire.

René Pallincourt, souhaitant aller encore plus loin, a également proposé d’étendre les pouvoirs propres de la DGCCRF afin de poursuivre efficacement les infractions les plus graves, telles l’exercice sans carte professionnelle, l’absence de garantie financière ou d’assurance responsabilité civile.
Cette demande avait trouvé écho dans le Projet de loi en faveur des consommateurs qui avait été déposé le 8 novembre 2006 et dont Luc Chatel avait été alors nommé rapporteur. Changement de législature oblige, ce projet n’a pas été examiné. Toutefois, il pourrait réapparaître dans les prochains mois sous la forme d’un projet de loi sur la concurrence et les droits du consommateur, évoqué par François Fillon lors d’une récente communication sur le programme de travail du Gouvernement.

Source : FNAIM.

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