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Enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières (septembre 2007)

Enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières (septembre 2007)

Le contexte actuel de tension sur le marché du logement et l’importance du poste logement (24 %) dans le budget des ménages appellent une vigilance particulière de la part de la DGCCRF pour s’assurer des bonnes conditions d’information et de protection des consommateurs. Les contrôles menés les années précédentes au niveau local avaient montré une absence de rigueur dans le respect des réglementations applicables dans ce domaine.

Ainsi, une enquête nationale a été réalisée entre le 4ème trimestre 2006 et février 2007. Elle a porté sur les pratiques tarifaires, notamment l’affichage des prix et les conditions de vente, les conditions d’exercice et d’intervention des agents immobiliers (détention de la carte professionnelle et existence du mandat du propriétaire du bien immobilier) et sur les publicités commerciales des agents immobiliers.

Les investigations menées dans 51 départements auprès de 1070 agences immobilières ont mis en évidence de nombreux manquements.
Au total, 830 agents immobiliers étaient en infraction par rapport à la réglementation. Les contrôles ont donné lieu à 634 simples rappels à la réglementation pour des infractions mineures. Plus graves, 154 procès verbaux pour défaut d’affichage, tromperie et publicité mensongère et 42 rapports sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ont été transmis au Parquet.


Les infractions relevées portent pour l’essentiel sur :

- l’affichage et l’information sur les prix : absence d’affichage extérieur et/ou intérieur visible pour le consommateur, absence de remise de notes d’honoraires (524 infractions relevées dont 92 ont donné lieu à procès-verbal) ;
- la publicité mensongère : annonce de surfaces supérieures à celles figurant sur le mandat (121 dont 29 PV) ;
- la tromperie sur la nature de la prestation : la non-disponibilité d’un bien mis en vente ou en location (73 dont 30 PV) ;
- le démarchage à domicile : non conformité des bordereaux de rétractation (36 dont 1 PV) ;
- le non-respect des conditions d’exercice de la profession fixées par la loi Hoguet : absence de carte professionnelle ou détention de carte périmée, intervention d’agents immobiliers sans mandat du propriétaire du bien (58 dont 42 rapports transmis au Parquet sur le fondement de l’art. 40 CCP).
Le nombre d’infractions relevées justifie que soit maintenue une vigilance particulière dans ce secteur d’activité.

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