Le contexte actuel de tension sur le marché du logement et l’importance du poste logement (24 %) dans le budget des ménages appellent une vigilance particulière de la part de la DGCCRF pour s’assurer des bonnes conditions d’information et de protection des consommateurs. Les contrôles menés les années précédentes au niveau local avaient montré une absence de rigueur dans le respect des réglementations applicables dans ce domaine.
Ainsi, une enquête nationale a été réalisée entre le 4ème trimestre 2006 et février 2007. Elle a porté sur les pratiques tarifaires, notamment l’affichage des prix et les conditions de vente, les conditions d’exercice et d’intervention des agents immobiliers (détention de la carte professionnelle et existence du mandat du propriétaire du bien immobilier) et sur les publicités commerciales des agents immobiliers.
Les investigations menées dans 51 départements auprès de 1070 agences immobilières ont mis en évidence de nombreux manquements.
Au total, 830 agents immobiliers étaient en infraction par rapport à la réglementation. Les contrôles ont donné lieu à 634 simples rappels à la réglementation pour des infractions mineures. Plus graves, 154 procès verbaux pour défaut d’affichage, tromperie et publicité mensongère et 42 rapports sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ont été transmis au Parquet.
Les infractions relevées portent pour l’essentiel sur :
l’affichage et l’information sur les prix : absence d’affichage extérieur et/ou intérieur visible pour le consommateur, absence de remise de notes d’honoraires (524 infractions relevées dont 92 ont donné lieu à procès-verbal) ;
la publicité mensongère : annonce de surfaces supérieures à celles figurant sur le mandat (121 dont 29 PV) ;
la tromperie sur la nature de la prestation : la non-disponibilité d’un bien mis en vente ou en location (73 dont 30 PV) ;
le démarchage à domicile : non conformité des bordereaux de rétractation (36 dont 1 PV) ;
le non-respect des conditions d’exercice de la profession fixées par la loi Hoguet : absence de carte professionnelle ou détention de carte périmée, intervention d’agents immobiliers sans mandat du propriétaire du bien (58 dont 42 rapports transmis au Parquet sur le fondement de l’art. 40 CCP).
Le nombre d’infractions relevées justifie que soit maintenue une vigilance particulière dans ce secteur d’activité.
Accueil > À la Une de l’immobilier > Enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières (septembre (...)
Le Chiffre
/ ! \ 3.10% : hausse des OAT (20/04/2012) qui peut entrainer une hausse des taux fixes de prêt immobilier prochainement. Profitez dès maintenant des taux bas avant leur remontée.
source : aft.gouv.fr
Rachat de Crédits
La lettre de l'immobilier
Rubriques
- À la Une de l’immobilier
- Marché immobilier
- Prix de l’immobilier
- Crédit immobilier
- Astuces immobilières
- Achat - Vente
- Location
- Copropriété
- Immobilier neuf
- Investissement locatif
- Diagnostics immobiliers
- Travaux
- Déménagement
- Logement social
- Fiscalité immobilière
- Notaires
- Immobilier en ligne
- Immobilier professionne
- La Rédaction
- Partenaires immobiliers
Derniers commentaires
À la Une de l’immobilier
Enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières (septembre 2007)
par ⋅
25/10/2007 ⋅ Répondre à cet article | 
Version imprimable | Internautes ont aimé : 1%
Version imprimable | Internautes ont aimé : 1%
Sale temps pour les professionnels de l’immobilier
Transparence et concurrence dans le secteur de l’immobilier - Extraits du discours de Luc Chatel (04/10/07)
Sélection
Hier, dans le débat télévisé pour la présidentielle, Nicolas Sarkozy déclare que la France emprunte en dessous de 3% (ce qui est effectivement le cas ce 3 mai où l’OAT à 10 ans est de 2.94%). C’est probablement une des raisons de la baisse des taux actuellement. Le courtier Empruntis nous explique l’évolution des taux de prêt immobilier du mois d’avril à mai 2012 :
Les taux fixes : Sans surprise, et conformément à nos attentes, les taux fixes des crédits aux particuliers continuent de baisser. En (...)
Vous avez un projet immobilier
Le meilleur taux observé en 99:99
3.35%
3.60%
3.80%
4.25%
Taux fixes hors assurance, relevés chez les meilleurs courtiers prêt immobilier : Empruntis, Ab Courtage ou Cafpi
Vous recherchez un prêt immobilier
Sans engagement, consultez les courtiers leaders
Vos outils immobiliers
Dans la même rubrique
Articles les plus populaires
Astuces Immobilières
Généralement, on ne paie pas de frais de dossier, sauf en théorie le règlement de l’expertise menée par le conseiller. Ces frais génèrent un gain (...)
Les meilleurs courtiers
Ces courtiers négocient avec les banques de votre ville
Votre dossier avec le courtier Empruntis Votre dossier avec Ab Courtage Votre dossier avec CréditProx
Crédit immobilier
Crédit immo avec : Empruntis / Ab Courtage / Creditprox.
Renégocier votre crédit
Les Calculettes Crédit immo
Indicateur des taux
Historique des taux
Crédit immo avec : Empruntis / Ab Courtage / Creditprox.
Renégocier votre crédit
Les Calculettes Crédit immo
Indicateur des taux
Historique des taux
Diagnostic immobilier
Devis gratuit de Diagnostic immo
Guide du Diagnostic immo
Diagnostic immo pour la vente
Diagnostic immo pour location
Investissement locatif
Lois Scellier
Étude Fiscale Gratuite
Devis gratuit de Diagnostic immo
Guide du Diagnostic immo
Diagnostic immo pour la vente
Diagnostic immo pour location
Investissement locatif
Lois Scellier
Étude Fiscale Gratuite
Un bien est mis à la vente en tant que « mazet »pour un montant de 152000¤ , avec une surface dite « habitable » de 45 m2, 3550 m2 de terrain et une habitation de 3 pièces.Les particularités de l’habitation sont décrites ainsi : joli mazet en pleine campagne,sj,sl,cuis,une chbre, une salle de bain, wc, cheminée insert,clim reversible electricité forage,terrain clos et arboré". Visites, tout ce qui était décrit n’était pas présent mais devait être effectué sous peu. Engagement d’achat pris après 2 visites .Rendez vous arrêté chez le notaire. Mais ensuite , renseignements pris par nous mêmes (car zone protégée inconstructible) auprès du cadastre et consultation du POS : la construction n’est pas une habitation susceptible d’extension mesurée ou d’élévation (comme prévu par le¨POS dans cette zone hyperprotégée) car elle est dénommée : « cabanon à outillage » !!!!. Vous imaginez la colère vis à vis de l’agent immobilier qui prenait tout de même ,au passage , une commission incluse de 12000¤ ! L’habitation n’est pas autorisée et le bien ne vaut rien ou des clopinettes. Nos enfants, jeune couple , allaient sans nos conseils, se faire escroquer pour leur première acquisition . Ils étaient emballés, les pauvres... A ce jour , malgré l’intervention musclée de notre fille auprès de l’agence immobilière, le bien est toujours en ligne sur le net.
j’ai acheté une maison par l(intermediaire d’une agence immobilière . ce bien m’a été présenté et vendu comme étant en très bon état ,il ya avait même la mention parfait état qui a été modifiée.. ce n’est pas le cas ,malheureusement car depuis 2 ans et demi je ne rencontre que de grosses surprises :travaux de toiture.. suite à des amenagements nécessaire à mon handicap ,j’ai du faire des travaux dans la s d’eau ..,tout était pourri derriere les lambris pvc..vice caché reconnu ...
dans le séjour ..infiltrations très importantes liées à la toiture..et ça continue dans la cuisine ..etc...j’ai tous les documents.justificatifs.. effondrement de la dalle dans le sejour ,non vu dans les différents visites mais dont j’ai la preuve de l’existence avnt mon achat de cette maison.. par ailleurs l’agence s’avait que j’etais en situation d’urgence... c’était la seul maison de plein pied ...
ça ne correspond pas du tout à une maison en tres bon état.. j’essaie de me défendre mais la procédure est bien longue et coûteuse.. en tout cas pour moi j’estime que j’ai été abusée , est ce de la publicité mensongère ??
j ai vu un site avec plus de 200 000 euros de dessous de table chez GUY HOQUET tu na pas eu ce probleme en plus ?